Le Droit & Vous

Est-il légal d’imposer aux patients vaccinés ou non un test PCR avant une consultation en médecine ou en chirurgie ?

Publié le 09/12/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

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Bonsoir Maître,
Pouvez-vous nous éclairer, nous médecins ou chirurgiens exerçant dans un établissement privé, sur l’obligation de tests PCR pour dépistage du Covid exigés par notre direction pour tous nos patients soignés dans notre établissement.
Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, notre clinique maintient ces tests PCR pour tous les patients vaccinés ou non en se cachant derrière des recommandations peu ou non scientifiques…
Nous, médecins, pensons que ces tests ne doivent plus être proposés systématiquement à l’ensemble des patients, mais à bon escient (signes cliniques, soins à risques…) mais la direction s’y oppose.
Merci de nous dire si un article de loi ou décret oblige ou recommande effectivement ces tests inutiles dans la majorité des cas, et d’ailleurs de plus en plus difficile à obtenir auprès des laboratoires médicaux.
Bien à vous.
Cher Docteur,
Les test RT-PCR ne sont plus ni obligatoires ni prioritaires.
L'ARS recommande de les envisager selon la situation des patients, pour des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Voir notamment : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/system/files/2020-09/COVID_…
Toutefois, les établissements de santé peuvent convenir de maintenir les Pass sanitaires ou tests PCR systématiquement dans certaines situations, en cas d'hospitalisation programmée par exemple.
Bien à vous

Maud Geneste
Avocat 
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
 

Source : lequotidiendumedecin.fr