François L_6
Bonjour,
Je suis médecin généraliste installé en zone rurale dans une MSP avec trois médecins, une infirmière IPA, une infirmière AZALÉE, quatre infirmiers(es) libéraux. Il est prévu de constituer une Sisa. On me demande de remplir une fiche d’information sur ma situation matrimoniale.
Pouvez-vous me dire à quoi je m’engage en signant ce contrat et surtout quel risque pour ma femme ? Personnellement, je n’attends rien de cette structure sur le plan financier.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Je suis médecin généraliste installé en zone rurale dans une MSP avec trois médecins, une infirmière IPA, une infirmière AZALÉE, quatre infirmiers(es) libéraux. Il est prévu de constituer une Sisa. On me demande de remplir une fiche d’information sur ma situation matrimoniale.
Pouvez-vous me dire à quoi je m’engage en signant ce contrat et surtout quel risque pour ma femme ? Personnellement, je n’attends rien de cette structure sur le plan financier.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'article L4042-4 du Code civil :
« La responsabilité à l’égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société. » Votre contribution financière aux éventuelles dettes de la Sisa dépendra donc directement du montant de vos apports. Celle de votre épouse dépend de votre régime matrimonial, que vous ne précisez pas.
Bien à vous
Aux termes de l'article L4042-4 du Code civil :
« La responsabilité à l’égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société. » Votre contribution financière aux éventuelles dettes de la Sisa dépendra donc directement du montant de vos apports. Celle de votre épouse dépend de votre régime matrimonial, que vous ne précisez pas.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un expert judiciaire médecin peut-il faire une radiographie au cours de la consultation expertale ?
Le Droit & Vous
Un médecin retraité ayant une activité d'expertises doit-il faire des gardes ?
Le Droit & Vous
Un PH à 80 % bénéficie-t-il d'un jour de repos s'il effectue une garde la veille d'un jour non travaillé ?
Le Droit & Vous
Un médecin du travail peut-il être mis en cause en cas d'accident d'un patient lié à une pathologie connue ?