Loko
Les caisses nous convoquent en Côtes-d'Armor pour des "entretiens confraternels", notamment pour "prescription atypiques", c'est-à-dire en clair excès d'arrêts de travail ! "Le Quotidien" s'en est fait l'écho récemment, le médecin n'a pas pu reprendre le travail et son cabinet est resté fermé plusieurs semaines. Quels sont nos recours face à ces pratiques qui sont clairement du harcèlement injustifié. Que dit le droit ? Je sais qu'il faut refuser la MSO (mise sous objectif) et laisser aller la procédure jusqu'au bout tout en sachant que la dernière instance amenée à juger de la chose a toujours donné raison au médecin et tort aux caisses. Pouvez-vous me confirmer la chose et me détailler le parcours du combattant qui attend le confrère pugnace qui refuse de se laisser intimider ? Merci. Cordialement. Est-il possible de saisir la CNIL pour ce détournement d'utilisation des données informatiques dont la SS se rend coupable et dans l'affirmative, sur quel grief ? Encore merci.
Loko, s’agissant du parcours qui attend le médecin, la CPAM l’informe du volume anormal des prescriptions d’arrêts de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières délivrées par lui sur une période déterminée. Elle l’avise de son intention de prendre à son encontre une mesure de mise sous objectif (MSO) ou de mise sous accord préalable (MSAP) et l’invite à présenter des observations dans un délai d’un mois.
Même si le médecin présente des observations, la caisse lui adresse une proposition d’objectifs. Il est vrai que si vous ne pouvez pas vous conformer à ces objectifs, vous risquez des pénalités.
Si le médecin refuse cette mise sous objectifs, il est informé de la saisine de la commission pour avis sur une mise sous accord préalable des prescriptions de travail. Après entretien « contradictoire", et même si la commission émet un avis défavorable à une mise sous accord préalable des prescriptions d’arrêt de travail, le directeur de la CPAM sollicite l’avis du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie. Cette autorité émet un avis favorable à une mise sous accord préalable, et le directeur de la CPAM sur le fondement des dispositions de l’article L. 162-1-15 du code de la Sécurité sociale peut ainsi soumettre les prescriptions d’arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières à accord préalable du service de contrôle médical pour une période ne pouvant pas excéder 6 mois. Vous pourrez dès lors saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation de cette décision. S’agissant de la jurisprudence, non elle n’est pas favorable aux médecins.
Il y a toutefois des moyens à opposer, tant sur la forme que sur le fond, cela dépend des circonstances de l’espèce. S’agissant de la CNIL, la CPAM prenant en charge pour partie ou en totalité les prestations médicales, il ne peut malheureusement pas lui être interdit d’utiliser des données informatiques permettant de cibler des écarts types au-delà d’une moyenne d’indemnité journalières. Attention, toutefois à bien solliciter l’intégralité de votre dossier (pièces sur lesquelles se fonde la CPAM). En cas de refus de communication, vous pourrez vous servir de ce refus.
Espérant avoir répondu à vos interrogations.
Très bien à vous
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