jmjréel
J'exerce en SELARL unipersonnelle, et l'expert comptable m'avait dit que je pouvais faire une déclaration de type 2035, ce que je peux faire seul. L'an dernier, l'AGA a exigé une déclaration pour une société. Y a-t-il des textes réglementaires qui lui donnent raison ? Cordialement
Cher Docteur,
Je pense que vous êtes passé du régime IR (impôt sur le revenu, liasse fiscale 2035) au régime IS (impôt sur les sociétés).
À l’IS, il existe deux régimes : régime simplifié ou régime normal.
En régime simplifié (si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil prévu), la liasse fiscale est la 2065 et les annexes à déclarer sont les formulaires 2033 A, B, C, D, E, F, G.
En régime normal, si votre chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 € (vente de marchandises) ou 238 000 € (prestation de services), la liasse fiscale est la 2065 et les annexes à déclarer sont les formulaires 2050 à 2057, 2058 A, B, C et 2059 A, B, C, D, E, F, G.
Si vous êtes passé au régime de l’IS votre adhésion à l'AGPL n’a plus aucun intérêt dans la mesure où la majoration de 25% faute d’adhésion à une association de gestion agréée ne vaut que pour l’IR (les non-adhérents à un CGA ou une AGA imposés à l’IR au titre de leur activité professionnelle BIC, BA, BNC, voient leurs revenus imposables augmentés de 25%).
Dans le cas du passage à l’IS vous pouvez résilier votre adhésion à l’AGA.
Très bien à vous
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
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