cabmed93
Est-ce que la grille Aggir est considérée comme un document médical et donc soumise au secret médical ou peut-elle être transmise par le médecin ou le patient à une administration ?
Cher Docteur,
La grille Aggir sert à déterminer si le patient a droit à l’Apa (allocation personnalisée d'autonomie). Elle est donc accompagnée d’un certificat médical, et cet ensemble est couvert par le secret médical. Il doit être transmis sous enveloppe cachetée à l’attention seulement du service médico-social du Conseil général.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
La grille Aggir sert à déterminer si le patient a droit à l’Apa (allocation personnalisée d'autonomie). Elle est donc accompagnée d’un certificat médical, et cet ensemble est couvert par le secret médical. Il doit être transmis sous enveloppe cachetée à l’attention seulement du service médico-social du Conseil général.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un expert judiciaire médecin peut-il faire une radiographie au cours de la consultation expertale ?
Le Droit & Vous
Un médecin retraité ayant une activité d'expertises doit-il faire des gardes ?
Le Droit & Vous
Un PH à 80 % bénéficie-t-il d'un jour de repos s'il effectue une garde la veille d'un jour non travaillé ?
Le Droit & Vous
Un médecin du travail peut-il être mis en cause en cas d'accident d'un patient lié à une pathologie connue ?