latitude45
Madame et chère Maître,
Je viens de découvrir ce matin que le Centre de Santé privé dans lequel j’exerce mes fonctions de médecin salarié ne respecte pas la cotation que j’indique aux secrétaires chargées de la facturation. Le Centre applique de lui même une cotation plus avantageuse mais non justifiée.
J’avais pourtant remis clairement aux secrétaires à plusieurs reprises un récapitulatif des cotations de mes principaux actes.
Je suis conscient de la gravité de ces faits et j’ai immédiatement téléchargé la version Février 2021 du Code de Déontologie pour savoir quelle est ma part de responsabilité. Je n’ai pas trouvé de réponse et je me tourne vers vous pour savoir si ma responsabilité pourrait être recherchée.
Que dois je faire ? Avertir mon employeur ? Et vis à vis de la Caisse ?
Je vous remercie de vôtre réponse car je suis assommé par cette terrible nouvelle.
Je vous remercie de ne pas mentionner mon nom dans toute diffusion ou parution de ce courrier.
Vous remerciant
Cher Docteur,
En qualité de salarié c'est la clinique qui est responsable du fait de ses préposés, sauf faute détachable su service. Les fautes personnelles détachables du service sont définies par la jurisprudence, comme un comportement revêtant, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable. Il s'agit souvent d'une faute intentionnelle. Dès lors, et sauf à démontrer votre intention de frauder, votre responsabilité n'est pas encourue. Toutefois, je vous invite dès à présent, pour vous couvrir, à écrire en LRAR à la clinique pour déplorer ces faits, et vous en désolidariser.
Si cette pratique ne cesse pas, il faudra en avertir la CPAM pour ne pas que la caisse pense qu'elle émane de vous.
Très bien à vous.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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