M.
Mon mari, médecin ORL en libéral, exerçant seul, est décédé. Le Conseil de l'Ordre m'oblige à récupérer ses dossiers médicaux.
Quelle est la législation en vigueur relative à la gestion des dossiers par les ayant droits du médecin décédé ?
Merci pour votre réponse.
Quelle est la législation en vigueur relative à la gestion des dossiers par les ayant droits du médecin décédé ?
Merci pour votre réponse.
Maître Maud Geneste
Chère Madame,
Les dossiers médicaux ou fiches d’observation, quel qu’en soit le support, ne peuvent être détruits. Les informations qu’ils contiennent peuvent être utiles et même indispensables pour la poursuite des soins, ou pour la défense du médecin (de ses héritiers) en cas de recherche de responsabilité. Au regard du droit d'agir de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, il est conseillé de conserver les dossiers médicaux pendant 20 ans.
En tant qu'ayant droit, vous êtes effectivement responsable de la récupération et de la conservation des dossiers. S’il n’y a pas de médecin successeur, les dossiers sont sous la responsabilité du conjoint du médecin ou de ses héritiers, mais le conseil départemental de l’Ordre doit vous apporter toute l'aide nécessaire sur les décisions à prendre quant au devenir des dossiers médicaux. Vous pouvez lui demander de vous aider pour trouver un ou des confrères intéressés par la reprise des dossiers, pour publier une annonce légale invitant les patients à faire connaitre le médecin auquel ils souhaiteraient voir confier leur dossier... Les patients doivent en effet être informés du décès du médecin et peuvent demander la transmission de leur dossier au médecin de leur choix.
Le Conseil de l'Ordre doit pouvoir vous orienter vers des solutions concrètes adaptées à votre situation locale, notamment vous aider à trouver un médecin repreneur qui acceptera de conserver les archives ou utiliser un service d'archivage agréé pour données de santé.
Bien à vous
Les dossiers médicaux ou fiches d’observation, quel qu’en soit le support, ne peuvent être détruits. Les informations qu’ils contiennent peuvent être utiles et même indispensables pour la poursuite des soins, ou pour la défense du médecin (de ses héritiers) en cas de recherche de responsabilité. Au regard du droit d'agir de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, il est conseillé de conserver les dossiers médicaux pendant 20 ans.
En tant qu'ayant droit, vous êtes effectivement responsable de la récupération et de la conservation des dossiers. S’il n’y a pas de médecin successeur, les dossiers sont sous la responsabilité du conjoint du médecin ou de ses héritiers, mais le conseil départemental de l’Ordre doit vous apporter toute l'aide nécessaire sur les décisions à prendre quant au devenir des dossiers médicaux. Vous pouvez lui demander de vous aider pour trouver un ou des confrères intéressés par la reprise des dossiers, pour publier une annonce légale invitant les patients à faire connaitre le médecin auquel ils souhaiteraient voir confier leur dossier... Les patients doivent en effet être informés du décès du médecin et peuvent demander la transmission de leur dossier au médecin de leur choix.
Le Conseil de l'Ordre doit pouvoir vous orienter vers des solutions concrètes adaptées à votre situation locale, notamment vous aider à trouver un médecin repreneur qui acceptera de conserver les archives ou utiliser un service d'archivage agréé pour données de santé.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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