Bonjour Maître
Il semble que les honoraires avancés aux patients qui ne souhaitent pas régler du tout leur consultation ne soient pas automatiquement crédités au praticien par les mutuelles pour la part qui leur revient, le ticket modérateur. De quel droit ?
En vous remerciant.
Bien cordialement.
Il semble que les honoraires avancés aux patients qui ne souhaitent pas régler du tout leur consultation ne soient pas automatiquement crédités au praticien par les mutuelles pour la part qui leur revient, le ticket modérateur. De quel droit ?
En vous remerciant.
Bien cordialement.
Cher Docteur,
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Toutes les mutuelles ne prennent pas en charge le ticket modérateur. Cela dépend du contrat souscrit par le patient.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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