Arsène
Cher Maître,
Dans le cadre de l'indemnisation CNAM pour perte d'activité de l'année 2020, ma CPAM me demande un remboursement pour « trop perçu » d'une somme significative.
Cette demande n'était accompagnée d'aucune justification et aucun calcul de la somme réclamée. Il se trouve qu'ayant cessé mon activité libérale au 3ème trimestre 2021, mon compte amelipro a été fermé et ces données ne m'étaient pas accessibles.
J'ai adressé un courrier simple au directeur de la CPAM pour qu'il justifie les sommes réclamées mais je n'ai pas eu de réponse.
Parallèlement j'ai saisi la Commission de Recours Amiable qui n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, ce qui vaut refus.
Je reçois maintenant une mise en demeure de payer, toujours sans justification de la dette.
Quels sont mes recours, et auprès de qui ? Il me semble qu'il ne suffit pas d'alléguer une créance pour en exiger le montant, il faut aussi la prouver...
Avec mes bien cordiales salutations.
Dans le cadre de l'indemnisation CNAM pour perte d'activité de l'année 2020, ma CPAM me demande un remboursement pour « trop perçu » d'une somme significative.
Cette demande n'était accompagnée d'aucune justification et aucun calcul de la somme réclamée. Il se trouve qu'ayant cessé mon activité libérale au 3ème trimestre 2021, mon compte amelipro a été fermé et ces données ne m'étaient pas accessibles.
J'ai adressé un courrier simple au directeur de la CPAM pour qu'il justifie les sommes réclamées mais je n'ai pas eu de réponse.
Parallèlement j'ai saisi la Commission de Recours Amiable qui n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, ce qui vaut refus.
Je reçois maintenant une mise en demeure de payer, toujours sans justification de la dette.
Quels sont mes recours, et auprès de qui ? Il me semble qu'il ne suffit pas d'alléguer une créance pour en exiger le montant, il faut aussi la prouver...
Avec mes bien cordiales salutations.
Cher Docteur,
L'Article 3 de l’Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dispose que:
« La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022.
Pour le calcul du montant définitif de l'aide, les organismes servant les prestations mentionnées à l'article 2 communiquent à la caisse, sur sa demande, les montants qu'ils ont versés à ce titre aux professionnels ayant demandé l'aide instituée par la présente ordonnance. »
L'Article 3 de l’Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dispose que:
« La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022.
Pour le calcul du montant définitif de l'aide, les organismes servant les prestations mentionnées à l'article 2 communiquent à la caisse, sur sa demande, les montants qu'ils ont versés à ce titre aux professionnels ayant demandé l'aide instituée par la présente ordonnance. »
Quand bien même vous parviendriez à établir que la notification d’indu n’est pas assez motivée, la CPAM pourrait vous adresser une nouvelle notification plus motivée, et vous n’éviteriez pas les poursuites (la caisse a 3 ans pour le faire).
La question est donc de savoir si vous estimez en toute bonne foi avoir déclaré les bonnes sommes (honoraires, indemnités journalières et aides confondues*), et justifier d’une perte de chiffre d’affaires ouvrant droit à l’indemnisation que vous avez reçue.
Auquel cas, cela vaut le coup de contester, de démontrer et justifier une nouvelle fois la baisse de vos revenus (honoraires, indemnités et aides confondues) légitimant la somme reçue.
À l’inverse, si vous constatez n’avoir pas déclaré les bonnes sommes, et en dépit de la motivation contestable de la caisse, je ne vous conseille pas de contester, car outre le fait que la caisse l’emportera in fine sur le fond, vous encourrez le risque d’une condamnation au paiement de ses frais de procédure.
Bien à vous,
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
*
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020:
« L'aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie.
Il est également tenu compte :
- des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;
- des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail ;
- des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. »
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