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Bonjour Maître,
Je suis médecin retraité depuis 3 ans avec taux plein. Les TJ me proposent de refaire quelques expertises judiciaires (non d'assurances) avec un CA annuel de moins de 13 000 €. Pour quel statut déclaratif doit-on opter ? Beaucoup de confrères experts retraités se mettent auto-entrepreneurs (car c'est principalement une activité judiciaire de conseil sans aucune activité médicale de soins) afin de payer leurs charges sociales Urssaf + AM sur ces quelques honoraires.
Est-on en plus soumis à des cotisations Carmf si le CA est inférieur à 13 000 € ? Est-ce que ce sont les revenus cumulés retraite+activité indépendante qui doivent être aussi inférieurs à 80 000 € (retraité en taux plein sans limitation de cumul) ?
Vous remerciant pour votre réponse, je vous prie de croire, maître à l'expression de mes respectueux sentiments.
Je suis médecin retraité depuis 3 ans avec taux plein. Les TJ me proposent de refaire quelques expertises judiciaires (non d'assurances) avec un CA annuel de moins de 13 000 €. Pour quel statut déclaratif doit-on opter ? Beaucoup de confrères experts retraités se mettent auto-entrepreneurs (car c'est principalement une activité judiciaire de conseil sans aucune activité médicale de soins) afin de payer leurs charges sociales Urssaf + AM sur ces quelques honoraires.
Est-on en plus soumis à des cotisations Carmf si le CA est inférieur à 13 000 € ? Est-ce que ce sont les revenus cumulés retraite+activité indépendante qui doivent être aussi inférieurs à 80 000 € (retraité en taux plein sans limitation de cumul) ?
Vous remerciant pour votre réponse, je vous prie de croire, maître à l'expression de mes respectueux sentiments.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Même si vous ne faites que des expertises médicales à titre libéral, vous relevez de la CARMF. Toutefois, si vous n'exercez que cette activité d'expertise, vous pouvez l'exercer en qualité de collaborateur occasionnel du service public (COSP), et être affilié aux assurances sociales du régime général (Article L311-2 du code de la sécurité sociale) En effet, aux termes de l'Article D311-1 du code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 17 avril 2023, modifié par Décret n°2023-271 du 14 avril 2023) :
"Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont : (...) 3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile, et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés".
C’est le Tribunal judiciaire pour le compte duquel vous exercerez les expertises qui sera chargé du versement des cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.
Bien à vous.
Même si vous ne faites que des expertises médicales à titre libéral, vous relevez de la CARMF. Toutefois, si vous n'exercez que cette activité d'expertise, vous pouvez l'exercer en qualité de collaborateur occasionnel du service public (COSP), et être affilié aux assurances sociales du régime général (Article L311-2 du code de la sécurité sociale) En effet, aux termes de l'Article D311-1 du code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 17 avril 2023, modifié par Décret n°2023-271 du 14 avril 2023) :
"Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont : (...) 3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile, et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés".
C’est le Tribunal judiciaire pour le compte duquel vous exercerez les expertises qui sera chargé du versement des cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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