Le Droit & Vous

Peut-on exiger des patients un paiement partiel avant la consultation pour prévenir un rendez-vous non honorés ?

Publié le 30/03/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Marc L

Bonjour Maître.

Comme beaucoup de mes collègues, plusieurs RV de première consultation pris sur DOCTOLIB par des patients que je ne connais donc pas, ne sont pas honorés, ni annulés par ces patients. Ceci aggrave considérablement le délai d'attente (qui est habituellement de 2 à 3 mois) pour d'autres patients. Y a-t-il un moyen légal de réduire la fréquence de ces RV non honorés, tel un paiement anticipé partiel ou une sorte de caution, déduite ensuite des honoraires de consultation si le patient se présente ? Je vous remercie.

Cher Docteur,

Les rendez-vous non honorés sans prévenir sont préjudiciables, et il est justifié de sanctionner un tel comportement, surtout s’il se répète.

Toutefois, l’article R.4127-53 du Code de la santé publique est malheureusement clair là dessus : « Les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués (…) Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.

Le Conseil de l’Ordre en donne une interprétation restrictive: « Le médecin ne peut imposer un mode de paiement particulier (espèces), ni le versement d'une provision avant de donner ses soins ».

Vous encourrez donc en procédant ainsi, à une sanction disciplinaire.

La sanction financière n’est pas possible, sauf éventuellement à facturer davantage l'acte (consultation ou autre) effectué lorsque le patient défaillant se représente.

Très bien à vous.

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr