mldz
Bonjour,
Je rachète une part au sein d'une SCM. Une secrétaire y est embauchée en CDI 35h. Est-il possible de revoir son contrat, voire y mettre fin de par ce changement d'associé au sein de la SCM ?
Merci.
Je rachète une part au sein d'une SCM. Une secrétaire y est embauchée en CDI 35h. Est-il possible de revoir son contrat, voire y mettre fin de par ce changement d'associé au sein de la SCM ?
Merci.
Cher Docteur,
Non, la secrétaire est sous contrat avec la SCM et celui-ci ne peut être modifié ni résilié du fait du changement d'associé. Si vous souhaitez y mettre un terme il faudra en passer par une rupture conventionnelle ou bien un licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse avec paiement d'indemnités.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
En cas de démission, quelle est la durée de préavis pour un PH en période probatoire ?
Le Droit & Vous
Quel ordre professionnel contacter en cas de changement de département d'exercice ?
Le Droit & Vous
Un médecin peut-il poursuivre une activité d'expert judiciaire après 72 ans ?
Le Droit & Vous
L'hôpital peut-il ponctionner mon salaire en cas de perte de mon badge d'accès à l'établissement ?