Le Droit & Vous

Peut-on passer du secteur 1 au secteur 2 à l'occasion d'une réinstallation ?

Publié le 11/12/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Dr JPP
Bonjour Maître,
Je m'étais installé en 2000 en libéral et j'avais choisi le secteur 1, pour être sur le même niveau tarifaire que mon associé de l'époque. On m’avait assuré à l'époque qu’en changeant de lieu d'exercice, je pourrais éventuellement changer secondairement de secteur et passer en secteur 2 (honoraires libres) puisque j’ai les diplômes et compétences requises.

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