Le Droit & Vous

Peut-on refuser à un PH contractuel la récupération des jours sur son compte épargne-temps ?

Publié le 25/07/2023

Marguerite

Bonsoir Maître. Praticien hospitalier contractuel temps plein en CDI dans un hôpital périphérique, avec un sous effectif majeur, peut-on me refuser indéfiniment de récupérer les jours de mon compte épargne-temps dont j’ai besoin pour toutes sortes de motifs ? J’ai déjà fait une demande depuis 6 mois sans succès. Merci de votre éclairage, car on pourrait craindre de les voir s’évaporer avant notre cessation d’activité. Respectueusement.

Cher Docteur,
Les dispositions des articles R.6152-801 et suivants du Code de la santé publique, sont applicables aux praticiens contractuels en ce qu’elles concernent la réduction du temps de travail, le compte épargne- temps, la prolongation d’activité, ainsi que les congés pour raisons de santé et raisons familiales.
Or, aux termes de l'Article R6152-807 du CSP:
« La demande d’exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu’en raison des nécessités du service.
Ce refus ne peut toutefois priver l’intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date du départ à la retraite sans que l’utilisation des droits puisse entraîner le report de la date de cessation des fonctions.
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale ou d’un congé de maladie d’une durée égale ou supérieure à trois mois dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur de l’établissement. »
Aux termes de l'Article R6152-807-2 du CSP :
« Lorsque au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l’article R. 6152-807-1, le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu’il souhaite :
1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l’article R. 6152-807-3 ;
2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l’article R. 6152-807-4.
L’option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l’année suivante et est irrévocable.
Les jours mentionnés au 1° sont retranchés du compte épargne-temps à la date d’exercice d’une option.
En l’absence d’exercice d’une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont maintenus sur le compte du praticien.
Les jours épargnés n’excédant pas le seuil ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. »
En principe donc, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an, mais les congés sont toujours soumis à l’accord du directeur en fonction des nécessités du service, organisés sur proposition du chef de pôle.
Votre direction peut vous les refuser pour nécessité de service.
Toutefois, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date du départ à la retraite sans que l’utilisation des droits puisse entraîner le report de la date de cessation des fonctions.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
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m.geneste@ah-avocats.fr