siaoyen
Bonjour Maître,
Praticien hospitalier, j'ai obtenu une disponibilité pour convenance personnelle de 3 ans. J'ai entendu dire que 2 mois avant la fin de ma mise en disponibilité je devais me manifester auprès du CNG et de mon établissement d'affectation afin de leur dire si je souhaitais un renouvellement ou une réintégration. Cette "règle" est elle toujours applicable ? Si ma demande de réintégration était faite à l'issue des 3 ans, pourrait-elle être refusée et moi radié ?
Merci pour votre aide.
Praticien hospitalier, j'ai obtenu une disponibilité pour convenance personnelle de 3 ans. J'ai entendu dire que 2 mois avant la fin de ma mise en disponibilité je devais me manifester auprès du CNG et de mon établissement d'affectation afin de leur dire si je souhaitais un renouvellement ou une réintégration. Cette "règle" est elle toujours applicable ? Si ma demande de réintégration était faite à l'issue des 3 ans, pourrait-elle être refusée et moi radié ?
Merci pour votre aide.
Cher Docteur,
Deux mois avant le terme de la disponibilité, vous devez faire part de votre intention au CNG, de renouveler ou non la disponibilité, avec copie à votre établissement d’affectation (Article R6152-65 du Code de la santé publique).
A défaut de manifester votre intention deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, et après mise en demeure par le Centre national de gestion et information des risques encourus (radiation ou licenciement sans procédure disciplinaire), vous serez radié des cadres (praticien hospitalier à temps plein) ou licencié (praticien des hôpitaux à temps partiel).
Si vous faite une demande de réintégration mais que faute de poste vacant, il n’est pas possible de vous réintégrer immédiatement dans votre établissement, votre employeur devra vous maintenir en disponibilité (Article R6152-68 du Code de la santé publique).
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Deux mois avant le terme de la disponibilité, vous devez faire part de votre intention au CNG, de renouveler ou non la disponibilité, avec copie à votre établissement d’affectation (Article R6152-65 du Code de la santé publique).
A défaut de manifester votre intention deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, et après mise en demeure par le Centre national de gestion et information des risques encourus (radiation ou licenciement sans procédure disciplinaire), vous serez radié des cadres (praticien hospitalier à temps plein) ou licencié (praticien des hôpitaux à temps partiel).
Si vous faite une demande de réintégration mais que faute de poste vacant, il n’est pas possible de vous réintégrer immédiatement dans votre établissement, votre employeur devra vous maintenir en disponibilité (Article R6152-68 du Code de la santé publique).
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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