pierrejeanB_1
Bonjour,
J'ai fini de payer mon local pro depuis quelques années. Est-ce que je peux m'appliquer un loyer pour ce local ? Dans ce cas, que dois-je faire ? Faut-il obligatoirement établir un bail commercial ? Faut-il établir une facture mensuelle ?
J'ai fini de payer mon local pro depuis quelques années. Est-ce que je peux m'appliquer un loyer pour ce local ? Dans ce cas, que dois-je faire ? Faut-il obligatoirement établir un bail commercial ? Faut-il établir une facture mensuelle ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour pouvoir louer le local à vous même en qualité de professionnel, il faut l’avoir acheté en nom propre ou via une SCI, et le louer à votre entreprise individuelle. Vous cumulez donc les qualités de bailleur (en qualité de particulier propriétaire du local) et de locataire (en qualité d’entrepreneur individuel). Les loyers seront pour l’entrepreneur individuel une dépense professionnelle qui vient en déduction de votre bénéfice imposable. Cette déduction au niveau de votre entreprise individuelle a pour contrepartie l’imposition de ces mêmes loyers en tant que revenus fonciers au niveau du foyer fiscal.
Toutefois, la diminution du bénéfice imposable réduit d’autant l’assiette des cotisations sociales, qui est pour principalement déterminée sur la base du bénéfice imposable. Au demeurant, si le montant annuel de ces loyers n’excède pas 15 000 €, il sera soumis à un régime d’imposition, dit micro-foncier. Cette location "à vous même" doit respecter certaines conditions : Vous devez établir un bail professionnel et préciser toutes les conditions de location comme pour n’importe quel bail de location. Vous devez établir un loyer conforme aux prix du marché. Si vous fixez un loyer trop bas ou trop élevé, l'administration fiscales pourra qualifier la location de fictive, ou à l'inverse d'abus de droit. L’immeuble doit être conservé dans votre patrimoine privé (c'est-à-dire que vous ne devez pas l'affecter à votre activité en l'inscrivant au registre des immobilisations)*.
Les loyers doivent être déclarés au titre des revenus fonciers. En tant que propriétaire vous devez apporter la preuve du paiement effectif des loyers par un transfert de fond de votre compte professionnel vers votre compte personnel. Vous devez être en mesure d'établir (notamment par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels) que les loyers sont effectivement décaissés au titre de votre activité professionnelle et versés sur votre compte personnel. Si vous ne disposez pas de compte professionnel et que vous n'avez qu'un compte mixte (à usage professionnel et personnel), vous ne pouvez pas prétendre à la déduction des loyers versés à soi-même.
Pour les locaux professionnels, la souscription à une assurance est obligatoire, en tant que propriétaire, et en tant que locataire.
Bien à vous
*ce retrait du patrimoine professionnel sera susceptible de générer une plus-value professionnelle imposable ; le local, une fois entré dans le patrimoine privé, ne pourra plus être amorti ni comptablement, ni fiscalement ;
Pour pouvoir louer le local à vous même en qualité de professionnel, il faut l’avoir acheté en nom propre ou via une SCI, et le louer à votre entreprise individuelle. Vous cumulez donc les qualités de bailleur (en qualité de particulier propriétaire du local) et de locataire (en qualité d’entrepreneur individuel). Les loyers seront pour l’entrepreneur individuel une dépense professionnelle qui vient en déduction de votre bénéfice imposable. Cette déduction au niveau de votre entreprise individuelle a pour contrepartie l’imposition de ces mêmes loyers en tant que revenus fonciers au niveau du foyer fiscal.
Toutefois, la diminution du bénéfice imposable réduit d’autant l’assiette des cotisations sociales, qui est pour principalement déterminée sur la base du bénéfice imposable. Au demeurant, si le montant annuel de ces loyers n’excède pas 15 000 €, il sera soumis à un régime d’imposition, dit micro-foncier. Cette location "à vous même" doit respecter certaines conditions : Vous devez établir un bail professionnel et préciser toutes les conditions de location comme pour n’importe quel bail de location. Vous devez établir un loyer conforme aux prix du marché. Si vous fixez un loyer trop bas ou trop élevé, l'administration fiscales pourra qualifier la location de fictive, ou à l'inverse d'abus de droit. L’immeuble doit être conservé dans votre patrimoine privé (c'est-à-dire que vous ne devez pas l'affecter à votre activité en l'inscrivant au registre des immobilisations)*.
Les loyers doivent être déclarés au titre des revenus fonciers. En tant que propriétaire vous devez apporter la preuve du paiement effectif des loyers par un transfert de fond de votre compte professionnel vers votre compte personnel. Vous devez être en mesure d'établir (notamment par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels) que les loyers sont effectivement décaissés au titre de votre activité professionnelle et versés sur votre compte personnel. Si vous ne disposez pas de compte professionnel et que vous n'avez qu'un compte mixte (à usage professionnel et personnel), vous ne pouvez pas prétendre à la déduction des loyers versés à soi-même.
Pour les locaux professionnels, la souscription à une assurance est obligatoire, en tant que propriétaire, et en tant que locataire.
Bien à vous
*ce retrait du patrimoine professionnel sera susceptible de générer une plus-value professionnelle imposable ; le local, une fois entré dans le patrimoine privé, ne pourra plus être amorti ni comptablement, ni fiscalement ;
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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