maya
Bonjour Maître,
Je dois partir en retraite en octobre 2023 date de mes 67 ans, et souhaite prendre mes jours de CET de 208 j en 1 fois avant mon départ effectif en retraite.
Il se trouve cependant qu'en qualité de chef d'unité des urgences, cela va être très compliqué en cette période si difficile et on me le fait comprendre en me proposant de monétiser mes jours de CET, ce qui ne me convient pas.
Puis-je malgré tout imposer mon départ avec un préavis de 3 mois et non de 6 mois (si je considère que je commence à utiliser mes jours de CET en octobre 2022) ?
Ou est ce déjà trop tard ?
Je vous remercie d'avance.
Bien cordialement.
Je dois partir en retraite en octobre 2023 date de mes 67 ans, et souhaite prendre mes jours de CET de 208 j en 1 fois avant mon départ effectif en retraite.
Il se trouve cependant qu'en qualité de chef d'unité des urgences, cela va être très compliqué en cette période si difficile et on me le fait comprendre en me proposant de monétiser mes jours de CET, ce qui ne me convient pas.
Puis-je malgré tout imposer mon départ avec un préavis de 3 mois et non de 6 mois (si je considère que je commence à utiliser mes jours de CET en octobre 2022) ?
Ou est ce déjà trop tard ?
Je vous remercie d'avance.
Bien cordialement.
Cher Docteur,
Suivant l'Article R6152-807 du Code de la santé publique:
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service.
Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le report de la date de cessation des fonctions.
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur de l'établissement.
Suivant l'Article R6152-806 du Code de la santé publique:
Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné respecte un délai de prévenance. Ce délai est :
1° D'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;
2° De deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;
3° De quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ;
4° De six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Vous pouvez utiliser votre compte-épargne temps sous forme de congés jusqu’à votre départ à la retraite, à condition de respecter un délai de prévenance.
Suivant l'Article R6152-807 du Code de la santé publique:
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service.
Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le report de la date de cessation des fonctions.
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur de l'établissement.
Suivant l'Article R6152-806 du Code de la santé publique:
Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné respecte un délai de prévenance. Ce délai est :
1° D'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;
2° De deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;
3° De quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ;
4° De six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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