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Quand sera appliqué le décret qui prévoit l'annulation des cotisations Carmf en cumul emploi retraite ?

Publié le 29/11/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

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Quand sera appliqué le décret qui prévoit l'annulation des cotisations Carmf en cumul emploi retraite ? Merci.

Cher Docteur,

Cette mesure est le fruit d'un amendement déposé le 4 octobre au Parlement dans le cadre du vote du Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 274 pour 2023.

Adopté par l’Assemblée nationale, il a en revanche été l’objet de vives discussions au Sénat en première lecture. Il devait être à nouveau examiné par le Sénat Mardi 29 novembre 2022 à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

Nous ignorons pour l’heure si l’amendement sera adopté, modifié ou rejeté.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr