agression
Pourriez-vous préciser les risques encourus par un patient en cas d'agression verbale, de menaces ou encore d'agression physique ?
Cher Docteur,
Il s'agit pour ledit médecin de déposer une plainte auprès du commissariat. La personne sera convoquée et selon la matérialité et la preuve des faits il sera donné suite à votre plainte, et la personne encourra des peines de prison ou amende selon la gravité des faits. Pour une agression physique les peines sont prévue aux article 222-7 et suivant du Code pénal, pour des menaces, les peines sont prévues aux articles 222-17, 222-18 et R.623-1 du Code pénal.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un certificat d'aptitude à signer établi pour une patiente hospitalisée a-t-il une valeur légale ?
Le Droit & Vous
En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les règles de paiement du CET en cas de départ de l'hôpital ?
Le Droit & Vous
Un assistant des hôpitaux a-t-il droit à des indemnités en fin de CDD ?