Michel F
Bonjour Maître,
Je suis MG retraité depuis juillet 2021, actif en réalisant quelques vacations mensuelles comme régulateur au Centre 15. J’ai déclaré à l’URSSAF la reprise d’une activité libérale avec option micro BNC.
Limité dans mon chiffre d’affaire par les exigences de la CARMF, je ne dépasse pas le chiffre de 12 000 € de bénéfice annuel.
Or, les mesures Braun prises le 1er juillet me permettent de ne pas déclarer les revenus de mes gardes hors PDSA dans mon chiffe d’affaires libéral.
J’aimerais savoir comment noter ces revenus sur ma déclaration d’impôts.
Avec d’avance mes remerciement et l’expression de toute ma considération.
Je suis MG retraité depuis juillet 2021, actif en réalisant quelques vacations mensuelles comme régulateur au Centre 15. J’ai déclaré à l’URSSAF la reprise d’une activité libérale avec option micro BNC.
Limité dans mon chiffre d’affaire par les exigences de la CARMF, je ne dépasse pas le chiffre de 12 000 € de bénéfice annuel.
Or, les mesures Braun prises le 1er juillet me permettent de ne pas déclarer les revenus de mes gardes hors PDSA dans mon chiffe d’affaires libéral.
J’aimerais savoir comment noter ces revenus sur ma déclaration d’impôts.
Avec d’avance mes remerciement et l’expression de toute ma considération.
Cher Docteur,
Aux terme de l’article 5 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 :
"I. - Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 €.
Aux terme de l’article 5 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 :
"I. - Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 €.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Vous n’avez pas à déclarer ces majorations dans la limite de 7 500 €.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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