Le Droit & Vous

Si mes dossiers patients sont détruits lors d'une inondation, quelle est ma responsabilité ?

Publié le 12/03/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

bonjour et si dossiers sont détruits par inondatio

Bonjour.

Si mes dossiers sont détruits par une inondation, quelle est ma responsabilité ?

Chère Docteur,

Si votre question porte sur la responsabilité du médecin en cas de disparition accidentelle du dossier médical, sachez que les dispositions imposant la conservation des dossiers médicaux sont essentiellement vouées à la conservation de preuves en cas de litige. De ce fait, il s’agit d’un moyen pour le praticien de se défendre, et d’apporter des preuves contre les affirmations du patients.

Lorsque la responsabilité civile professionnelle, l’élément d’analyse fondamental est constitué par le dossier médical.

L’invocation des divers accidents affectant le dossier médical – bug, incendie, inondation, changement d’ordinateur, etc. – est parfois considérée comme suspecte et joue contre le praticien qui est censé assurer la sauvegarde des données du patient.

Par conséquent, il faudra dûment justifier, par des documents objectifs (déclaration de sinistre à l’assurance notamment), la réalité de l’incident invoqué.

Espérant avoir répondu à votre interrogation.

Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr