Bonjour Maître.
Du temps de ma formation médicale voilà plus de 30 ans, on parlait de "sortie contre avis médical (SCAM)" pour les patients qui demandaient à sortir avant que le médecin ne donne son accord définitif pour celle-ci. Mais la loi Kouchner de 2002 est passée par là et on parle, en principe et si j'ai bien compris, de refus de soin.
Toutefois, la notion de SCAM persiste encore ces jours-ci dans la mémoire collective des établissements de santé !... En effet, le document de mon centre hospitalier comporte "refus de soin" et "SCAM". Si je comprends bien, je ne dois plus parler que de "refus de soin (RS)" et non plus de SCAM ?... Mais puis-je parler des 2 ?... Merci pour votre avis. Bien respectueusement...
Bonsoir Docteur,
En cas de refus d’un patient de demeurer sous la surveillance du centre hospitalier, et de sortie sans l’accord ou contre l’avis du corps médical, ce n’est pas le terme employé qui pose problème, mais le contenu du document signé par ledit patient.
L'article R1112-62 du Code de la santé publique dispose que:
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement.
Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux.
Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé".
C’est le contenu de cette attestation ou, en cas de refus de signer, de ce procès verbal de refus, qui est important, pas le nom qui lui est donné.
Vous pouvez l’appeler « attestation de sortie contrat avis médical », à la condition que ce document soit conforme à l’article L.111-4 du CSP relatif au refus de soin.
Pour vous garantir efficacement contre d’éventuelles poursuites, Il doit contenir:
- toutes les informations sur la maladie, les soins adaptés et les conséquences de la décision du patient de s’y soustraire;
- l'information des conséquences de ses choix et de leur gravité;
- l’attestation du patient qu’il a bien eu connaissance des dangers que son refus représente pour lui;
- l’attestation du patient qu’il a bien été informé de la nécessité d’accepter les soins ou la nécessité de les faire réaliser dans un autre établissement ou par un autre praticien;
- l’indication des risques d’une sortie sans traitement, et la mention selon laquelle le patient a bien compris les risques encourus pour son état de santé;
- l'attestation du patient qu’il a été averti que, même s’il signe le document, cela ne l'empêchera pas de revenir sur sa décision, et qu’il y est encouragé.
Le patient devra apposer la mention « lu et approuvé » sur le document, suivie de sa signature. S’il refuse de signer, ce refus doit être attesté sur le document par au moins un témoin.
Enfin, il est indispensable de conserver un double de l’attestation dans le dossier médical.
Peu importe donc l’intitulé exact du document, sous réserve qu’il contienne les mentions relatives au refus de soin, de nature à décharger l’établissement et les praticiens de toute responsabilité. L’attestation constitue un élément de preuve de ce que le patient a reçu les informations nécessaires pour sortir contre avis médical en toute connaissance de cause.
Espérant avoir répondu à votre interrogation
Très bien à vous
En cas de refus d’un patient de demeurer sous la surveillance du centre hospitalier, et de sortie sans l’accord ou contre l’avis du corps médical, ce n’est pas le terme employé qui pose problème, mais le contenu du document signé par ledit patient.
L'article R1112-62 du Code de la santé publique dispose que:
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement.
Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux.
Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé".
C’est le contenu de cette attestation ou, en cas de refus de signer, de ce procès verbal de refus, qui est important, pas le nom qui lui est donné.
Vous pouvez l’appeler « attestation de sortie contrat avis médical », à la condition que ce document soit conforme à l’article L.111-4 du CSP relatif au refus de soin.
Pour vous garantir efficacement contre d’éventuelles poursuites, Il doit contenir:
- toutes les informations sur la maladie, les soins adaptés et les conséquences de la décision du patient de s’y soustraire;
- l'information des conséquences de ses choix et de leur gravité;
- l’attestation du patient qu’il a bien eu connaissance des dangers que son refus représente pour lui;
- l’attestation du patient qu’il a bien été informé de la nécessité d’accepter les soins ou la nécessité de les faire réaliser dans un autre établissement ou par un autre praticien;
- l’indication des risques d’une sortie sans traitement, et la mention selon laquelle le patient a bien compris les risques encourus pour son état de santé;
- l'attestation du patient qu’il a été averti que, même s’il signe le document, cela ne l'empêchera pas de revenir sur sa décision, et qu’il y est encouragé.
Le patient devra apposer la mention « lu et approuvé » sur le document, suivie de sa signature. S’il refuse de signer, ce refus doit être attesté sur le document par au moins un témoin.
Enfin, il est indispensable de conserver un double de l’attestation dans le dossier médical.
Peu importe donc l’intitulé exact du document, sous réserve qu’il contienne les mentions relatives au refus de soin, de nature à décharger l’établissement et les praticiens de toute responsabilité. L’attestation constitue un élément de preuve de ce que le patient a reçu les informations nécessaires pour sortir contre avis médical en toute connaissance de cause.
Espérant avoir répondu à votre interrogation
Très bien à vous
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
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