LSM
Bonjour Maître,
Après mon assistanat en chirurgie dans un CHU, j'ai signé au 1er avril 2020 un contrat de clinicien hospitalier dans un petit hôpital périphérique. J'ai l'intention de ne pas renouveler ce contrat et de réfléchir pendant quelques mois à mon avenir professionnel, voire reconversion. Je ne compte pas signer de nouveau contrat pendant au moins 6 mois, ni faire de remplacements. J'ai lu votre réponse concernant la prime de précarité donc merci pour ce premier éclairage.
Ma question concerne donc la possibilité de recevoir des allocations chômages ?
Je vous remercie.
Bien cordialement.
Après mon assistanat en chirurgie dans un CHU, j'ai signé au 1er avril 2020 un contrat de clinicien hospitalier dans un petit hôpital périphérique. J'ai l'intention de ne pas renouveler ce contrat et de réfléchir pendant quelques mois à mon avenir professionnel, voire reconversion. Je ne compte pas signer de nouveau contrat pendant au moins 6 mois, ni faire de remplacements. J'ai lu votre réponse concernant la prime de précarité donc merci pour ce premier éclairage.
Ma question concerne donc la possibilité de recevoir des allocations chômages ?
Je vous remercie.
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi.
À ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel (nécessité d'assurer seul la garde de jeunes enfants Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/04/2021, 428312..), ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ; Rec. CE 2003).
Vous ne semblez pas dans ces cas de figure. Dès lors, votre refus pour « ne pas signer de nouveau contrat pendant au moins 6 mois, ni faire de remplacements », est bien un refus volontaire sans motif légitime, qui ne vous donnera droit à aucune allocation chômage.
Bien à vous.
Aux termes des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi.
À ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel (nécessité d'assurer seul la garde de jeunes enfants Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/04/2021, 428312..), ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ; Rec. CE 2003).
Vous ne semblez pas dans ces cas de figure. Dès lors, votre refus pour « ne pas signer de nouveau contrat pendant au moins 6 mois, ni faire de remplacements », est bien un refus volontaire sans motif légitime, qui ne vous donnera droit à aucune allocation chômage.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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