Narthex
Bonjour, je reçois un courrier d'un conseiller expert en viager me demandant un certificat médical attestant que ma patiente vendeuse est en pleine possession de ses facultés cognitives lui permettant de décider par elle-même de cette vente en viager. Dois-je répondre ? Avec mes remerciements.
Cher Docteur,
Aucun certificat ne doit être adressé à un tiers sauf situation prévue par la règlementation. Il doit être remis en main propre au patient qui en fait lui-même la demande.
Les intérêts propres d’une personne n’autorisent pas le médecin, même avec l'accord de celle-ci, en dehors des cas prévus par la loi, à dévoiler à un tiers, ce qu’il a appris à l’occasion des soins dispensés.
Vous ne pouvez donc remettre un tel certificat qu’à votre patiente, à sa demande.
En tout état de cause, votre certificat ne doit contenir que la constatation de faits médicaux et uniquement de faits médicaux.
Il doit résulter de la consultation de la patiente et décrire de façon objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC).
Vous ne devez pas tirer de conséquences de la constatation de ces faits médicaux. Vous pouvez donc indiquer les capacités constatées de votre patiente, mais pas en conclure qu’elle peut signer un contrat viager. Cela ne relève pas du rôle du médecin..
Veillez à remettrez le certificat à votre patiente elle-même en main propre, à mentionner cette remise sur le certificat, et à en conserver un double.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Aucun certificat ne doit être adressé à un tiers sauf situation prévue par la règlementation. Il doit être remis en main propre au patient qui en fait lui-même la demande.
Les intérêts propres d’une personne n’autorisent pas le médecin, même avec l'accord de celle-ci, en dehors des cas prévus par la loi, à dévoiler à un tiers, ce qu’il a appris à l’occasion des soins dispensés.
Vous ne pouvez donc remettre un tel certificat qu’à votre patiente, à sa demande.
En tout état de cause, votre certificat ne doit contenir que la constatation de faits médicaux et uniquement de faits médicaux.
Il doit résulter de la consultation de la patiente et décrire de façon objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC).
Vous ne devez pas tirer de conséquences de la constatation de ces faits médicaux. Vous pouvez donc indiquer les capacités constatées de votre patiente, mais pas en conclure qu’elle peut signer un contrat viager. Cela ne relève pas du rôle du médecin..
Veillez à remettrez le certificat à votre patiente elle-même en main propre, à mentionner cette remise sur le certificat, et à en conserver un double.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
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