Bonjour Maître Lors d’une demande de conciliation
Bonjour Maître.
Lors d’une demande de conciliation au CDOM d’un agent avec un médecin de prévention retraité de la Fonction publique d’Etat, ce dernier a-t-il la possibilité d’avoir accès au dossier médical de l’époque et par quelle voie ?
Peut-il solliciter la protection juridique des fonctionnaires ?
Merci de m’indiquer les textes en référence ?
Très cordialement.
Lors d’une demande de conciliation au CDOM d’un agent avec un médecin de prévention retraité de la Fonction publique d’Etat, ce dernier a-t-il la possibilité d’avoir accès au dossier médical de l’époque et par quelle voie ?
Peut-il solliciter la protection juridique des fonctionnaires ?
Merci de m’indiquer les textes en référence ?
Très cordialement.
Cher Docteur,
En cas de dommage subi par un patient en raison d’un acte commis dans le cadre de l’activité d’un établissement public, la responsabilité personnelle du praticien n’est pas susceptible d’être engagée. La faute commise est en effet couverte par l’établissement public, réserve faite du cas où elle peut être considérée comme détachable du service (c’est-à-dire lorsque le praticien s’est placé en dehors du cadre normal d’exercice de ses fonctions du fait de la gravité de son comportement).
La responsabilité de l’établissement public pour faute de son subordonné n’est pas inscrite dans un texte mais résulte d’une construction jurisprudentielle.
Pour engager la responsabilité d’un praticien, il faut soulever une faute de sa part. C’est le moment où la prétendue faute a été commise qui est pris en compte pour la responsabilité de l’établissement du fait de ses préposés.
Dès lors, même si vous êtes à la retraite, votre établissement est responsable des fautes commises lorsque vous étiez en exercice.
Cette « protection » n’est toutefois pas valable devant le juge disciplinaire. Toutefois, la pire sanction que vous encourrez devant celui-ci étant la radiation, ce n’est pas vraiment un préoccupation majeure pour un retraité.
S’agissant de l’accès au dossier médical, le délai de conservation de 20 ans instauré par l’article R.1112-7 du Code de la santé publique a précisément pour but de permettre au praticien de conserver des preuves lui permettant de se défendre en cas de litige.
Vous avez bien évidemment accès, pour vous défendre, au dossier du patient qui rechercherait votre responsabilité pour des faits commis pendant votre activité.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
En cas de dommage subi par un patient en raison d’un acte commis dans le cadre de l’activité d’un établissement public, la responsabilité personnelle du praticien n’est pas susceptible d’être engagée. La faute commise est en effet couverte par l’établissement public, réserve faite du cas où elle peut être considérée comme détachable du service (c’est-à-dire lorsque le praticien s’est placé en dehors du cadre normal d’exercice de ses fonctions du fait de la gravité de son comportement).
La responsabilité de l’établissement public pour faute de son subordonné n’est pas inscrite dans un texte mais résulte d’une construction jurisprudentielle.
Pour engager la responsabilité d’un praticien, il faut soulever une faute de sa part. C’est le moment où la prétendue faute a été commise qui est pris en compte pour la responsabilité de l’établissement du fait de ses préposés.
Dès lors, même si vous êtes à la retraite, votre établissement est responsable des fautes commises lorsque vous étiez en exercice.
Cette « protection » n’est toutefois pas valable devant le juge disciplinaire. Toutefois, la pire sanction que vous encourrez devant celui-ci étant la radiation, ce n’est pas vraiment un préoccupation majeure pour un retraité.
S’agissant de l’accès au dossier médical, le délai de conservation de 20 ans instauré par l’article R.1112-7 du Code de la santé publique a précisément pour but de permettre au praticien de conserver des preuves lui permettant de se défendre en cas de litige.
Vous avez bien évidemment accès, pour vous défendre, au dossier du patient qui rechercherait votre responsabilité pour des faits commis pendant votre activité.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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