MAR97
Chère Maître,
Un PH contractuel peut-il faire des remplacements internes payés au tarif de la loi Rist à hauteur de 587 € bruts par jour ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Un PH contractuel peut-il faire des remplacements internes payés au tarif de la loi Rist à hauteur de 587 € bruts par jour ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires (Article R6152-407 du Code de la santé publique ). Le temps de travail que vous réalisez au-delà de vos obligations de service doit être rémunéré en temps de travail additionnel (TTA) ou en indemnité de sujétion. Le cumul de deux contrats de travail contreviendrait aux obligations de l'employeur en termes de rémunération du temps de travail supplémentaire (devant être rémunéré en temps de travail additionnel (TTA) ou en indemnité de sujétion), à votre droit à récupération (24h pour 24h), au repos quotidien (d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures).
Au demeurant cela mettrait à mal vos obligations en termes de participation à la permanence de soins. C'est pourquoi le fait de conclure un second contrat pourrait être constitutif d'une infraction à la législation sur les droits et obligations du praticien contractuel à temps partiel.
Bien à vous
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires (Article R6152-407 du Code de la santé publique ). Le temps de travail que vous réalisez au-delà de vos obligations de service doit être rémunéré en temps de travail additionnel (TTA) ou en indemnité de sujétion. Le cumul de deux contrats de travail contreviendrait aux obligations de l'employeur en termes de rémunération du temps de travail supplémentaire (devant être rémunéré en temps de travail additionnel (TTA) ou en indemnité de sujétion), à votre droit à récupération (24h pour 24h), au repos quotidien (d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures).
Au demeurant cela mettrait à mal vos obligations en termes de participation à la permanence de soins. C'est pourquoi le fait de conclure un second contrat pourrait être constitutif d'une infraction à la législation sur les droits et obligations du praticien contractuel à temps partiel.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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