Tmer
Bonjour,
Praticien hospitalier depuis le 1er janvier 2017, à la suite d’une mutation, j’ai été nommé dans un autre établissement hospitalier le 1er janvier 2024. Malheureusement, les conditions d’exercice sont compliquées avec des problèmes organisationnels et RH au sein de mon service qui m’incitent à vouloir quitter la structure en question.
Y a-t-il une période d’engagement minimum suite à cette nouvelle nomination ? Est-ce que cela m’empêche d’effectuer une demande de disponibilité pour saisir une opportunité d’exercice en laboratoire privé ou une demande de mise à disposition pour exercer dans un autre établissement hospitalier public ?
Si je suis amenée à démissionner, pourrais-je repasser le concours de PH et suite à cette nouvelle nomination bénéficier de la récupération de mon ancienneté.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Praticien hospitalier depuis le 1er janvier 2017, à la suite d’une mutation, j’ai été nommé dans un autre établissement hospitalier le 1er janvier 2024. Malheureusement, les conditions d’exercice sont compliquées avec des problèmes organisationnels et RH au sein de mon service qui m’incitent à vouloir quitter la structure en question.
Y a-t-il une période d’engagement minimum suite à cette nouvelle nomination ? Est-ce que cela m’empêche d’effectuer une demande de disponibilité pour saisir une opportunité d’exercice en laboratoire privé ou une demande de mise à disposition pour exercer dans un autre établissement hospitalier public ?
Si je suis amenée à démissionner, pourrais-je repasser le concours de PH et suite à cette nouvelle nomination bénéficier de la récupération de mon ancienneté.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Cher Docteur,
Aux termes de l’article R.6152-7 du Code de la santé publique, les praticiens hospitaliers candidats à la mutation doivent pouvoir compter au moins trois ans de fonctions effectives dans un même établissement, à compter de leur date d’installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du CNG. En revanche, une fois muté, vous n'avez plus de période d'engagement minimum obligatoire. Vous pouvez effectuer une demande disponibilité pour exercer en laboratoire privé selon les dispositions des Articles R6152-62 à R6152-68 du Code de la santé publique, ou une demande de mise à disposition pour exercer dans un autre établissement hospitalier public selon les dispositions de l'Article R6152-50 du Code de la santé publique.
En cas de démission, vous devrez repasser le concours de PH. Dans une FAQ du 16 février 2024 consacrée à la suppression des 3 premiers échelons de la grille des praticiens hospitaliers, la DGOS indiquait qu'« un PH démissionnaire qui repasse le concours de PH et est à nouveau nommé sur un nouvel emploi de PH, ne peut pas bénéficier du gain d’ancienneté autorisé par la nouvelle grille : en effet, le décret prévoit que ce PH sera reclassé sur la nouvelle grille, à un échelon correspondant à la rémunération qui était la sienne avant sa démission. Un PH déjà nommé ne peut donc bénéficier des dispositions de la nouvelle grille en démissionnant ».
Bien à vous
Aux termes de l’article R.6152-7 du Code de la santé publique, les praticiens hospitaliers candidats à la mutation doivent pouvoir compter au moins trois ans de fonctions effectives dans un même établissement, à compter de leur date d’installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du CNG. En revanche, une fois muté, vous n'avez plus de période d'engagement minimum obligatoire. Vous pouvez effectuer une demande disponibilité pour exercer en laboratoire privé selon les dispositions des Articles R6152-62 à R6152-68 du Code de la santé publique, ou une demande de mise à disposition pour exercer dans un autre établissement hospitalier public selon les dispositions de l'Article R6152-50 du Code de la santé publique.
En cas de démission, vous devrez repasser le concours de PH. Dans une FAQ du 16 février 2024 consacrée à la suppression des 3 premiers échelons de la grille des praticiens hospitaliers, la DGOS indiquait qu'« un PH démissionnaire qui repasse le concours de PH et est à nouveau nommé sur un nouvel emploi de PH, ne peut pas bénéficier du gain d’ancienneté autorisé par la nouvelle grille : en effet, le décret prévoit que ce PH sera reclassé sur la nouvelle grille, à un échelon correspondant à la rémunération qui était la sienne avant sa démission. Un PH déjà nommé ne peut donc bénéficier des dispositions de la nouvelle grille en démissionnant ».
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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