Le Droit & Vous

Un PH a-t-il le droit, dans le cadre de son activité libérale, de facturer un acte non pris en charge par l'Assurance-maladie ?

Publié le 16/05/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Divan

Bonjour,
Un PH exerçant dans un établissement public a-t-il le droit, dans le cadre de son activité libérale, de proposer à un patient un acte non pris en charge par l'Assurance-maladie (type chirurgie esthétique) ?
Merci d'avance.

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

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