La mise sous accord préalable d’une généraliste jugée illégale par le Conseil d’État

Après quatre ans de combat juridique, la mise sous accord préalable (MSAP) de Véronique Möller, généraliste à Magny-les-Hameaux (Yvelines) a été jugée illégale par le Conseil d’État, saisi en janvier 2019 par la CPAM des Yvelines, a révélé la FMF sur son site.

Entre le 15 mars et le 14 mai 2016, tous les arrêts de travail prescrits par la médecin avaient été soumis à la validation de sa CPAM. Cette MSAP avait été décidée par la caisse en 2015, après que le Dr Möller, dont le taux de prescription d’IJ était supérieur de 3,25 % à la moyenne régionale, avait refusé une mise sous objectif (MSO) comme le conseillait la Fédération des médecins de France (FMF).

« Dans le cas d’une MSO, le service médical de la CPAM n’a rien à faire », explique le Dr Marcel Garrigou-Grandchamp, responsable de la cellule juridique de la FMF. Le médecin ciblé s’engage en effet à respecter un taux de prescription défini. Une hérésie selon le Dr Garrigou-Grandchamp, pour qui la légitimité d’un AT ne peut être jugée en fonction de « critères statistiques ». Celui-ci estime également qu’accepter une MSO revient à admettre sa culpabilité.

Une victoire pour la FMF

Ce « véritable parcours du combattant » — dixit la cellule juridique de la FMF — a donc pris fin trois ans après la mise sous accord préalable du Dr Möller. 

Sur son site, la FMF salue une « nouvelle victoire contre les MSAP », qui s’ajoute à celles obtenues dans d’autres départements, où des MSAP ont été annulées par les tribunaux administratifs.

Pour le Dr Garrigou-Grandchamp, cette décision devrait dissuader les CPAM de déclencher de nouvelles MSAP : « À notre connaissance, plus aucune procédure de MSAP pour les IJ n’est initiée par les CPAM en France et les médecins le doivent à la FMF », veut croire le généraliste.

Reste que le Dr Möller a subi « les contraintes » de la MSAP et une « stigmatisation auprès de sa patientèle », selon le syndicat. Celui-ci espère donc désormais que la « demande d’indemnisation substantielle » déposée par le Dr Möller sera à la hauteur des « préjudices matériels et moraux ».