Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'extension du délit d'entrave à l'IVG, adopté mi-décembre et qui permet de sanctionner des sites internet diffusant des informations "biaisées" sur l'avortement. Les "Sages", saisis par 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition, jugent dans leur décision, "conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse". Alors que les parlementaires soutenaient que ce texte portait "une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication", le juge constitutionnel estime qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté d’expression et de communication.
Le Conseil constitutionnel formule néanmoins deux réserves pour éviter de tomber dans le délit d'opinion. D'une part, il précise que "les nouvelles dispositions ne peuvent permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s’informer sur une IVG ou d'y recourir". D'autre part, il insiste sur le fait que pour qu'un délit soit constitué il doit bien s'agir d'une "information", et non d'une "opinion", donnée par "une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière".
Dans un communiqué, la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol a salué une "nouvelle avancée dans la défense du droit des femmes à disposer d'informations fiables et sincères sur l'IVG". "Les parlementaires des groupes LR qui s'étaient fait les relais des activistes anti-IVG, en défendant le droit pour les sites mensongers ou les lignes d’écoutes d’exercer des pressions sur les femmes, pourront donc constater que c'est dans le strict respect de la Constitution que vient d’être conforté le droit à l’IVG", a-t-elle poursuivi.
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