Comment formuler une réclamation de cotisation foncière des entreprises

Par

Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 04/12/2023

Notre précédent article présentait tous les cas d’exonération de CFE et faisait le constat des nombreuses situations dans lesquelles une demande de réclamation de CFE peut se présenter : SCM, SISA, collaborateurs, remplaçants, réductions, dégrèvements, etc. Car cet impôt constitue un véritable maquis juridico-fiscal.

Via l’outil impots.gouv.fr, votre demande de sursis à paiement est automatiquement intégrée
Crédit photo : GARO/PHANIE

Pour sécuriser votre réclamation, faites-vous aider par le fisc

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte

Nous vous recommandons

Etudes de médecine : la Cour des comptes alerte sur une spécialisation excessive et des coûts en hausse

Dispositif national d'alerte, création d'un observatoire..., le plan de l'Etat pour encadrer la financiarisation du secteur de la santé

PLFSS 2027 : des députés passent à l’offensive pour supprimer l’article 76, contesté par les médecins de secteur 3

Devis irréguliers, tarifs mal affichés : la DGCCRF aligne plus de 400 médecins, dentistes et cabinets de groupe