Dans une décision du 1er octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société E-Ophta à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 16 juin 2022 et a condamné cette entreprise à payer 2 500 euros au Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof).
Exercice illégal de la médecine : les ophtalmos du Snof remportent la bataille contre la société E-Ophta
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Publié le 22/10/2024
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Le Syndicat national des ophtalmologistes de France a remporté la bataille judiciaire qui l’opposait depuis de longues années à la société E-Ophta, créée en 2012 et spécialisée dans les commerces de détail d’optique.
Crédit photo : BURGER / PHANIE
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