C’est finalement non. Le tribunal administratif de Toulouse a, ce jeudi, rejeté la demande d’une veuve de se voir restituer le sperme, congelé, de son mari. Si cette décision est conforme à l’avis qu’avait exprimé, il y a quelques jours, le rapporteur public dans cette affaire, elle marque une nouvelle étape dans l’interprétation des lois de bioéthique. Invoquées dans différentes affaires, celles-ci ont récemment fait l’objet de plusieurs décisions.
Fin mai, tout d’abord, le Conseil d’État a autorisé un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole dans la mesure où l’insémination post-mortem est autorisée de l’autre côté des Pyrénées. La haute juridiction administrative en avait toutefois profité pour rappeler l’interdiction de la technique en France, et ce conformément à la réglementation européenne.
À Rennes, mercredi, le tribunal administratif a accepté, pour la première fois, qu’une Française récupère les gamètes de son mari, en vue d’une insémination post-mortem. La jeune femme avait perdu son enfant in utero, à quelques jours du terme, après avoir perdu son mari, malade. Compte tenu « des circonstances exceptionnelles », les juges ont fait droit à la demande de la requérante et exigé de l’hôpital de Rennes qu’il permette d’exporter les gamètes vers un autre établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem.
Dans l’affaire toulousaine, la requérante souhaitait récupérer le sperme de son mari non pas en vue d’une insémination artificielle – tous les délais légaux ayant été dépassés dans les pays où cela aurait été possible — mais dans le but de les conserver. La femme entendait davantage conserver les gamètes dans l’hypothèse d’un changement de législation. D’après son avocat, elle ne devrait pas interjeter appel.
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