Parmi les nouvelles mesures dispositions, nous avons sélectionné celles dont l’application nous semblait prioritaire et nous reviendrons ultérieurement sur d’autres mesures dont les effets se feront sentir tout au long de l’année.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : à savoir avant de la verser
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Parlement a voté le 21 décembre la « loi portant mesures d’urgence économique et sociale », loi qui a été publiée au Journal officiel du 24 décembre. Une de ses mesures phare est la possibilité donnée aux employeurs de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales ainsi que de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) dans la limite de 1 000 euros. Bien entendu, cette prime est déductible du revenu professionnel de l’employeur.
Cette possibilité s’adresse à tous les employeurs. Les professions médicales et paramédicales peuvent donc l’utiliser. Elle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération perçue en 2018 a été inférieure à trois fois le SMIC annuel, soit 53 946 euros. En outre, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure. Elle doit être payée avant le 31 mars 2019. À noter que les primes versées depuis le 11 décembre 2018 bénéficient de l’exonération.
L’employeur peut ne verser la prime qu’à une partie de ses salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond qu’il aura fixé. De plus, pour garantir une mesure équitable entre les salariés, le montant de la prime ne peut être modulé qu’en fonction, notamment, du niveau de rémunération, de la durée du travail, de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année 2018 et du niveau de qualification.
La décision de verser cette prime doit être prise par l’employeur avant le 31 janvier 2019, lorsqu’il y a des représentants du personnel, et, selon nous, jusqu’au 31 mars en l’absence de ces représentants.
Attention, la prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de salaires, à des primes prévues par le contrat de travail ou les usages de l’entreprise ou à des éléments de rémunération qui deviennent obligatoires en vertu de ces usages (comme, dans certains cas, le treizième mois).
Exonération des heures supplémentaires
La loi portant mesures d’urgence s’est intéressé ensuite aux heures supplémentaires. Au plan fiscal, à partir du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ainsi que les heures complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an.
Au plan social, la loi ramène au 1er janvier l’application de la réduction de cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire initialement prévue pour le 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Toutefois, les heures supplémentaires et complémentaires continueront à être soumises à la CSG et la CRDS ainsi qu’aux charges patronales. Conséquence : le nouveau régime est certes très intéressant pour les salariés mais très peu pour les employeurs, beaucoup moins en tout cas que le régime de la loi TEPA de 2008.
Du nouveau pour le prélèvement à la source
La loi de finances pour 2019 améliore le fonctionnement du prélèvement à la source. En premier lieu, l’avance versée par le Trésor public sur les réductions et crédits d’impôt est portée de 30 % à 60 %. Il faut savoir en effet que, si vous avez bénéficié de réductions ou de crédits d’impôt pour vos revenus de 2017, ils n’ont pas été pris en compte pour le calcul du taux de vos prélèvements et acomptes de 2019. Pour compenser le surcroît d’imposition que cela entraîne, l’administration a prévu de vous verser une avance début 2019. Cette avance sera versée sur votre compte bancaire le 15 janvier 2019, sans que vous ayez à intervenir. Vous avez normalement reçu un mail de l’administration vous donnant les explications nécessaires.
Mais attention : ce versement ne vous est pas définitivement acquis. Car lorsque l’administration aura reçu votre déclaration des revenus de 2018, elle fera la régularisation et vous devrez éventuellement rembourser le trop perçu ! Un exemple : en 2017, vous avez déclaré un employé de maison pour 10 000 euros. Vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt de 50 %, soit 5 000 euros. Vous recevrez donc pour le 15 janvier 2019 une avance de : 5 000 x 60 % = 3 000 euros. En 2018, vous changez de situation et vous ne déclarez que 1 000 euros d’employé de maison, ce qui vous donne droit à un crédit d’impôt de 500 euros. Vous devrez donc rembourser au Trésor public en septembre 2 500 euros…
Deuxièmement, l’administration devra désormais communiquer au contribuable les calculs effectués pour déterminer les taux applicables pour le prélèvement à la source (sur les salaires et les pensions ainsi que sur le bénéfice libéral). C’est une bonne chose car il n’est pas facile de vérifier précisément l’exactitude des taux appliqués en l’absence des calculs, ce qui entraînerait certainement de nombreuses demandes des contribuables.
Mécénat d’entreprise : une nouvelle limite
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, notamment pour soutenir une œuvre d’intérêt général. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale, qui jusqu’à maintenant, s’élevait à 60 % du montant du don, dans la limite de cinq pour mille des recettes. À partir du 1er janvier 2019, le taux reste le même mais la limite est de 10 000 euros par an ou de cinq pour mille du montant des recettes si ce dernier montant est plus élevé. Lorsque le don dépassera 10 000 euros (ce qui ne sera pas fréquent…), l’entreprise devra déposer, en même temps que sa déclaration de résultats, une déclaration donnant la date et le montant des dons ainsi que l’identité des bénéficiaires.
Option des sociétés de personnes pour l'IS : irrévocabilité assouplie
Actuellement, les sociétés de personnes qui optent pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés font un choix irrévocable. C’est le cas des SELURL, sociétés d’exercice libéral ayant un associé unique. Relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu, elles peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Désormais, les sociétés ayant effectué cette option pourront revenir sur leur choix jusqu’au 5e exercice suivant. Ultérieurement, elles ne pourront plus opter une nouvelle fois pour l’impôt sur les sociétés. Et la renonciation à l’option aura les conséquences d’une cessation d’entreprise, notamment l’imposition immédiate des bénéfices de la dernière année d’imposition ou des bénéfices en sursis d’imposition.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prorogé
Le « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (ou CITE) s’applique aux dépenses d’isolation du logement qui le rendent moins consommateur d’énergie. Pour en bénéficier, les travaux doivent concerner l’habitation principale, que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Et le logement doit être achevé depuis plus de deux ans. La loi de finances proroge le CITE jusqu’au 31 décembre 2019 et apporte quelques modifications.
Parmi les dépenses donnant droit au CITE, on trouve : l’installation d’une chaudière à haute performance énergétique, la dépose d’une chaudière au fioul, le remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage, la pose de matériaux d’isolation thermique, etc. Le crédit d’impôt représente 30 % des dépenses et même 50 % pour la dépose d’une cuve à fioul. Pour le remplacement des fenêtres à simple vitrage, le crédit d’impôt est de 15 %, avec un plafond de 100 euros par fenêtre. Ces dépenses sont plafonnées à 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 euros pour un couple ayant une imposition commune (avec une majoration de 400 euros par personne à charge).
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