C'est non ! Comme on s'y attendait un peu, le Conseil d’État, qui a jugé l'affaire le 21 octobre, a finalement maintenu jeudi l'anonymat des donneurs de sperme. La femme, qui l'avait saisie -conçue par insémination artificielle avec donneur de sperme- ne demandait pourtant qu'une levée partielle du secret de ses origines.
L'anonymat des donneurs de sperme, prévu par la loi française, "n'est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH)", note le Conseil d’État, contrairement à ce que faisait valoir la requérante, Audrey Kermalvezen. Dans sa décision, il souligne que "la règle de l'anonymat répond à l'objectif de préservation de la vie privée du donneur" et conclut que le législateur a établi "un juste équilibre entre les différents intérêts en présence".
Au passage, il souligne aussi qu'en écartant, lors de l'adoption de la loi sur la bioéthique du 7 juillet 2011, toute modification de la règle de l’anonymat, "le législateur s’est fondé sur plusieurs considérations d'intérêt général, notamment la sauvegarde de l'équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d'une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d'une remise en cause de l'éthique qui s’attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps".
Toutefois, le Conseil d'État rappelle qu'il existe des exceptions qui permettent notamment "à un médecin d'accéder à ces données, en cas de nécessité thérapeutique" et également "à des fins de prévention, en particulier dans le cas d'un couple de personnes issues l'une et l'autre de dons de gamètes qui souhaiteraient s'assurer qu'elles n'ont pas pour origine le même donneur".
La requérante avait en effet fait valoir qu'elle était mariée avec un homme également né d'un don de gamètes, et pointait le risque potentiel d'une consanguinité. Le Conseil d'État a relevé que si la juridiction administrative avait rejeté sa demande d'accès à ces informations, c'est parce que la requérante l'avait "présentée directement et non par l'intermédiaire d'un médecin, ce qui ne permettait pas de lui donner satisfaction".
L'affaire -qui dure depuis plusieurs années- n'est pas fini pour autant. Car Audrey Kermalvezen entend quand même déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
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