Remboursement de PCC : le Conseil d’Etat dit non au flicage des patients par la Sécu

Le Conseil d'Etat a confirmé vendredi la non validité de deux arrêtés qui conditionnaient à la bonne utilisation du patient le remboursement par la Sécurité sociale d'un traitement contre l'apnée du sommeil. Deux arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 avaient modifié les modalités de prise en charge du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC), prévoyant que tous les nouveaux patients qui portent la nuit un masque diffusant de l'air par PPC soient sous "téléobservance", ce qui permettait à l'Assurance maladie de réduire, voire arrêter, le remboursement s'ils ne se servaient pas de leur machine au moins trois heures par jour pendant plusieurs semaines consécutives. Un flicage des patients par la sécu qui s’expliquait par le poids de la facture : les remboursements de PPC ont dépassé les 400 millions d'euros en 2012.

La Fédération des malades respiratoires (FFAAIR) avait attaqué en référé cette nouvelle réglementation. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat l’a suspendu en février, avant d'examiner le dossier sur le fond. Dans sa décision, il rappelle que l'inscription d'un dispositif médical sur la liste des produits remboursables par la Sécu "peut être subordonnée au respect de conditions particulières d'utilisation". Toutefois, le remboursement ne peut être soumis à "une condition d'observation de son traitement par le patient". Le Conseil d'Etat estime par conséquent que les ministres de la Santé et le secrétaire d'Etat au Budget, à l'origine des arrêtés, n'avaient pas la compétence pour "subordonner le remboursement du dispositif PPC à une condition d'utilisation effective par le patient". "Sans se prononcer sur le bien-fondé de ce mécanisme", le Conseil d'Etat a donc annulé les deux arrêtés "pour incompétence".