Sans surprise, la loi de santé dont l'examen commence cette semaine en commission des affaires sociales à l’Assemblée a été l’objet de nombreux amendements. Plus de 1 300 ont été déposés par les parlementaires de tous bords avant même l'examen en première lecture la semaine prochaine de l'importante réforme du système de santé. C’est aussi devenu une habitude, les propositions de conventionnement sélectif ou de coercition à l’installation sont un thème de prédilection des députés. Pas moins d’une quinzaine d’amendements y font référence, émanant de tous bords politiques, y compris de la majorité présidentielle, alors que le gouvernement défend la liberté d'installation.
Coercition et amendes
Des députés de la majorité LREM proposent toute une série d’amendements. Dans l’un, ils proposent de conditionner, en zone « surdense », le conventionnement des nouveaux installés au départ à la retraite d’un confrère, proposition reformulée dans un autre amendement mais cette fois-ci à titre expérimental. Ces mêmes députés suggèrent également dans une autre proposition de contraindre à trois ans d’exercice dans une zone en déficit de médecins, les nouveaux installés. Les contrevenants pourraient être amenés à payer une amende mensuelle fixée à 1 000 euros. Encore une fois l’amendement est dupliquée pour être remis sur le tapis mais à titre expérimental.
Moins sévère, certains de leurs collègues LREM demandent également une contrainte à l’installation en zone sous-dense pour « seulement » un an cette fois. Mais la justification plaira sans nul doute aux futurs médecins, les députés estimant que « les études médicales sont financées par l’État » et de citer d’autres professions « enseignants, policiers, huissiers de justice », qui sont contraints à l’installation.
Contraindre uniquement les mal classés
Les élus Républicains ne sont pas en reste puisqu’ils proposent eux aussi toute une série d’amendements avec différentes versions et possibilités de coercition. Ils suggèrent ainsi une obligation d’installation pendant trois ans en zone sous dense, peu importe laquelle, puis dans un autre la coercition pour la même durée mais obligatoirement dans une zone sous-dense située dans l’académie où les futurs médecins ont validé leur première année de médecine. Plus original, un autre de leur amendement demande à réserver cette « sanction » aux étudiants classés dans le dernier tiers du numerus clausus. Ces derniers devraient s’installer trois ans en zone sous-dense dans la région de leur internat. « Le principe de méritocratie revient tout au long des études de médecine et peut se poursuivre pour la première installation du jeune médecin », expliquent les députés.
Pour justifier ces diverses propositions, les députés LR estiment que l’attachement des étudiants à la liberté d’installation, « fait fi de la gravité de la situation, de la nécessité d'agir, et de la notion d'intérêt général, qui doit primer sur toute autre considération » et que cette obligation d’installation qui leur est demandé n’est que « l’accomplissement d’un bref service public ». Parmi les dépositaires, le député de l’Aveyron Arnaud Viala qui déclarait pourtant en octobre dernier « J’ai pensé à un moment qu’il fallait contraindre. J’en reviens ».
"Ingratitude corporatiste"
Des élus communistes, socialistes ou France Insoumise ont également chacun de leurs côtés déposé des amendements pour la mise en place du conventionnement sélectif. Si la solution proposée est peu ou prou la même, la justification à ces amendements diffère légèrement. Celle de la France Insoumise est particulièrement virulente à l’égard des professionnels de santé. Les députés FI estiment que la liberté d’installation totale des professionnels « les mène naturellement à privilégier leur confort de vie présumé sur leur mission de service public ». « Cette liberté d’installation constitue une forme d’ingratitude corporatiste envers la collectivité. L’État finance les études des médecins, tandis que la Sécurité Sociale assure, par son conventionnement, leurs revenus » ajoutent-ils. Suite à la polémique qu'a provoqué cet amendement, les députés FI ont depuis décidé de retirer cet amendement.
Des propos et propositions qui n’auront pas manqué de faire bondir les étudiants en médecine en particulier et notamment la présidente de l’Association des étudiants en médecine de France (Anemf).
Des mots et des mesures irrespectueux envers les étudiants en médecine.
— Clara Bonnavion (@Clara_ANEMF) 11 mars 2019
Des députés qui choisissent la facilité démagogique à des mesures efficaces et diverses pour améliorer l’accès aux soins.
Des futurs pro de santé méprisés alors qu’ils s’engagent et proposent des solutions. https://t.co/WXWO8nbjFw
Autre contrainte à l’installation indirecte, plusieurs députés LR ont également déposé un amendement afin de restreindre dans le temps la possibilité de remplacement. Ceux-ci veulent donc limiter à six ans après la thèse la période autorisée. Une proposition sans intérêt pour le président du syndicat des généralistes remplaçants ReAGJIR, le Dr Yannick Schmitt : « En général les jeunes médecins remplacent trois ans, les remplaçants professionnels cela n'existe pas. »
Anticipant l'offensive parlementaire, les internes de l'Isnar-IMG et les jeunes généralistes de Reagjir avaient respectivement présenté il y a quelques jours des propositions pour améliorer l'accès aux soins tout en préservant la liberté d'installation.
Illustrant la crainte que fait peser cette nouvelle offensive parlementaire, les associations d'étudiants (Anemf), d'internes (Isnar-IMG et Isni) et de jeunes généralistes (Reagjir) ont formulé ce mardi de nouvelles propositions communes (nouveaux maîtres de stage, internats ruraux, guichet unique à l'installation, travail en équipe...) ne laissant la place à « aucune mesure coercitive innefficace et dangeureuse ». « L’accompagnement des projets d’installation des futurs et jeunes médecins demeure primordial pour les aider à faire aboutir leur projet professionnel au cœur des bassins de vie, affirment ces syndicats. Le regroupement des professionnels de santé sur le territoire doit permettre qu’ils y exercent de manière coordonnée et plus efficiente. »
Papier mis à jour mardi 12 mars à 14h30
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