Pas à pas, les évolutions des règles du jeu de la permanence des soins entrent en vigueur, aussi bien en ville qu’en établissement. Cette fois, c’est le décret ouvrant la possibilité de participation des infirmiers diplômés d'État et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en médecine générale qui est paru au Journal officiel de ce jeudi 20 février. Pour mémoire, ce texte réglementaire a été pris en application à la fois de la loi de financement de la Sécu pour 2024 et de la loi sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé de mai 2023, dite « loi Rist ».
Dans un contexte de pénurie médicale, l’objectif est celui d’une extension de la charge de la PDS à d’autres professionnels non-médecins. « La permanence des soins ne doit pas reposer que sur les médecins ou que sur l'hôpital public », avait défendu à l’époque la députée du Loiret et rhumatologue Stéphanie Rist, à l’initiative de cette loi. Pour rappel, son texte comportait, en sus de la PDSA, plusieurs dispositions qui avaient braqué les médecins libéraux comme l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux kinés.
Le renfort en matière de PDSA s’opérera bien sur la base du volontariat. « En fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes (…) la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé, ou faire l'objet sur la base du volontariat, d'un concours des infirmiers et des sages-femmes », cadre le décret. Exit donc l’hypothèse d’une contrainte obligatoire spécifique de PDS pour ces deux professions. La rémunération de la participation des infirmiers et des sages-femmes volontaires aux gardes sera, quant à elle, renvoyée aux négociations entre l’Assurance-maladie et les représentants des deux professions.
Parmi les effets collatéraux concrets, un représentant de l’Ordre départemental des infirmiers et un représentant infirmier de l’URPS devront intégrer le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la PDS et des transports sanitaires (Codamups), coprésidé par le préfet et le directeur général de l’ARS. Le même élargissement vaut pour les sages-femmes.
Le même décret précise par ailleurs les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par les chirurgiens-dentistes.
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