Après son adoption par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale la semaine dernière, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 va être débattu dans l'hémicycle à partir de demain mercredi 20 octobre. Les députés ainsi que le gouvernement vont pouvoir, jusqu'à dimanche, mettre leur grain de sel à ce texte qualifié par le ministre de la Santé « de sortie de crise ». Sur les 2 136 amendements déjà déposés, le gouvernement en a transmis 15 et peut encore proposer des modifications au cours du débat.
Couverture assurantielle des libéraux
D'ores et déjà, le gouvernement propose, via un article additionnel après l'article 26, de permettre aux médecins libéraux qui assurent la régulation des appels en journée au sein du service d'accès aux soins (SAS) de « bénéficier d'une couverture assurantielle par l'établissement auquel est rattachée la plateforme téléphonique ». Lors d'une rencontre organisée lundi par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), Thomas Mesnier, rapporteur général du PLFSS 2022 a justifié cet amendement. « On s'est rendu compte pendant les expérimentations du SAS dans les 22 sites pilotes que c'est l'un des freins à lever », a-t-il déclaré.
Un autre amendement du gouvernement va enrichir l'article 30 du PLFSS sur la revalorisation du secteur médico-social. Ce texte vient en effet préciser la future dotation à la qualité des services d'aide à domicile (SSAD), qui devrait être de 3 euros en moyenne par heure d'intervention. Elle vient en complément de l'instauration d'un tarif national plancher à 22 euros, attendu de longue date par le secteur.
Santé sexuelle des jeunes hommes
Le budget de la Sécu prévoit l'extension de la gratuité de la contraception aux jeunes femmes jusqu'à 25 ans, au 1er janvier 2022. Une disposition que vient compléter un amendement du gouvernement. Celui-ci prévoit une prise en charge intégrale pour les jeunes hommes de moins de 25 ans d'une consultation de prévention en matière de santé sexuelle. « Cette prise en charge intégrale existe déjà aujourd'hui pour les mineurs de moins de 18 ans, motive le ministère de la Santé, qui précise que cet élargissement représente un surcoût compris entre 2,3 millions d'euros et 3,7 millions d'euros pour 50 000 à 80 000 jeunes hommes bénéficiaires. Les hommes autant que les femmes doivent être impliqués dans l'accès au choix à une contraception adaptée. »
Toujours en matière d'accès aux soins, le gouvernement doit aussi présenter un autre amendement très attendu sur les modalités de remboursement des consultations de psychologues, annoncées par le chef de l'État lors des Assises de la santé mentale, le 28 septembre dernier. L'amendement n'était pas encore déposé, mardi en fin de journée, mais le gouvernement en a déjà donné les grandes lignes. Le nombre de séances sera adapté aux besoins des patients dans la limite de huit par an. Les consultations devront être réalisées sur adressage d'un médecin vers un psychologue, conventionné avec l'Assurance-maladie et ses tarifs seront de 40 euros pour la première séance et 30 pour les suivantes, sans dépassement possible.
Primo-prescription des orthoptistes encadrée
Le groupe parlementaire de la majorité n'est pas en reste pour enrichir le PLFSS toujours sur le volet accès aux soins. Déjà adopté en commission, Thomas Mesnier souhaite encadrer l'article 40 qui autorise la primo-prescription des verres correcteurs ou des lentilles de contact par les orthoptistes. Son amendement précise que : « lorsque tel est le cas, l’orthoptiste ne peut adapter ou renouveler cette primo-prescription que si le patient a consulté, dans un délai qui sera précisé par décret, un médecin ophtalmologiste ». Ce compromis n'a pourtant pas du tout calmé la colère des ophtalmologistes qui ont prévu un sit-in le 22 octobre devant le ministère de la Santé.
Toujours dans la même veine, le député LREM de la Charente portera un autre amendement de précision dans l'article 24 qui généralise la télésurveillance. Ce texte vise à s’assurer que les activités de télésurveillance seront bien réalisées par « des professionnels de santé exerçant en libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé pluri professionnelle, ou d’un établissement ou un service médico-social » et par non par « les plateformes ».
Thomas Mesnier va aussi porter un autre amendement après l'article 45 auquel il tient particulièrement et qui concerne les alertes sanitaires. Tirant les leçons de la crise sanitaire, la CNAM pourrait « faire plus d'usage des données de santé pour informer les patients et les professionnels de santé quand il y a une alerte sanitaire ». Ainsi, « en cas d'alerte sur un médicament, par exemple, ce texte va autoriser la CNAM à transmettre aux médecins traitants sauf opposition du patient la liste des patients qui ont pris ce médicament », a-t-il précisé. « Cette transmission serait aussi possible pour les dépistages de pathologies cancéreuses, a indiqué le rapporteur. La CNAM pourrait envoyer la liste des patients éligibles aux médecins avec les dates de réalisation ou non. »
Enfin, le député soutiendra les deux autres amendements présentés par la députée LREM Stéphanie Rist (et d'autres députés de la majorité) visant à expérimenter l'accès direct des patients aux soins pratiqués par les orthophonistes d'une part et les kinés d'autre part « lorsque ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés ».
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