L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2005

Saisie par des anciens dirigeants de France Hypophyse et de l’Institut Pasteur dans l’affaire de l’hormone de croissance, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt qui fait aujourd’hui jurisprudence en matière de droit de la prescription. La Cour a en effet estimé qu’en ce qui concerne la notion de tromperie, notion fréquemment retenue pour qualifier les faits dans les affaires de santé publique, de préférence à celle d’homicide involontaire, le délit est par nature clandestin : il ne commence à se prescrire qu’au jour où il apparaît et peut être constaté dans les conditions qui permettent l’exercice de l’action publique. De ce fait, la chambre d’instruction fixe le point de départ de la prescription à la date à laquelle le résultat des investigations médicales, sur une victime décédée, a été communiqué à ses parents. Et non à la date de l’administration des hormones litigieuses.