Les difficultés rencontrées par des familles, ces dernières années, pour trouver un praticien qui dresse et signe le certificat de décès d'un proche, ont conduit le gouvernement à intervenir.
Un projet de décret des ministères de la Santé et des Finances, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2016, prévoit la création d'une rémunération spécifique pour les certificats de décès établis au domicile du patient par les médecins libéraux et salariés des centres de santé la nuit (entre 20h et 8h), le samedi, le dimanche et les jours fériés ainsi que le lundi lorsqu'il précède un jour férié et le vendredi s'il suit un jour férié de 8h à 20h. Ce forfait, dont le montant sera précisé par arrêté, sera versé par l'assurance-maladie et « ne donne pas lieu à facturation d'acte de la part du médecin », précise le projet dont « le Quotidien » a eu connaissance.
Les syndicats de médecins libéraux, tout comme l'Ordre, réclament depuis de nombreuses années la reconnaissance officielle de cette « obligation administrative » du praticien, incontournable avant l'organisation des obsèques. De fait, cet acte n'est aujourd'hui pas pris en charge comme tel par l'assurance-maladie et est souvent réalisé à titre gracieux par le médecin traitant.
Le juste prix : de 70 à 90 euros
« Cette évolution répond à un besoin car les certificats de décès ne sont pas inscrits dans la nomenclature et cela pose régulièrement des problèmes aux médecins qui ne sont pas réglés, observe le Dr Luc Duquesnel, président des Généralistes CSMF. Mais il faut que le tarif qui sera retenu puisse s'appliquer sur toutes les tranches horaires, 24 heures sur 24, 365 jours par an, avec les majorations de week-end et de nuit comme pour la permanence des soins. »
Très offensif sur le sujet, le Syndicat des médecins libéraux (SML) demande que cet acte soit rétribué sur une base minimale de 90 euros, y compris en dehors des horaires de permanence des soins, et que les frais de déplacement du médecin puissent être facturés. « Il n'est pas normal qu'un généraliste fasse 150 kilomètres pour établir ce certificat sans être rémunéré », explique son président, le Dr Éric Henry. Il souligne que le sujet est une source de conflit permanent ces dernières années entre les médecins et les régulateurs du SAMU.
Le Dr Gilles Urbejtel, trésorier de MG France, juge également « inacceptable » que le législateur prévoie uniquement un forfait pour les certificats de décès établis pendant les gardes. « Il serait choquant que cet acte ne soit pas réglé au médecin en journée lorsqu'il doit quitter son cabinet et reporter ses rendez-vous pour remplir cette obligation ». Selon le généraliste de Mantes-la-Ville (Yvelines), cet examen devrait être au minimum payé sur la base d'une visite longue, « entre 60 et 70 euros ».
Expérimentations
Jusqu'à aujourd'hui, l'assurance-maladie rembourse parfois les actes facturés le jour du décès mais jamais le lendemain, assure le Dr Claude Bronner, président de la branche généraliste de la FMF. « Si j'avais le choix, j'appliquerais un acte normal pour le certificat de décès et une facturation de 50, 60 ou 70 euros pour la transmission des données sur les circonstances de la mort à l'Institut national de veille sanitaire, argumente le médecin alsacien. On rembourse les "conneries" d'Alzheimer mais on ne veut pas payer le certificat de décès en dehors des gardes ! »
Des expérimentations prévoient déjà localement le règlement des certificats de décès aux médecins, sur la base de 70 euros dans l'Aube et de 90 euros en Poitou-Charentes. La généralisation de cette rémunération ad hoc devrait améliorer la situation mais ne résoudra pas tous les problèmes, certaines régions ayant stoppé la garde entre minuit et huit heures, conclut un leader syndical.
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