Côté collaborateur libéral, elles ne sont en aucun cas des honoraires ni des rétrocessions et encore moins des ristournes. Elles ne doivent pas figurer sur votre DAS, mais uniquement en ligne 16 de votre déclaration n°2035. Et côté titulaire, ce sont des recettes soumises à TVA à facturer à votre collaborateur dans les formes, justement en vue de bénéficier tous deux de la franchise en base de TVA.
Remboursements : quatre décrets organisent un transfert de charges vers les complémentaires
Certificats de décès : la fin du papier se rapproche pour les médecins
La Cnam critique un passage en force du gouvernement sur les remboursements de santé
3,3 consultations par an et par habitant : léger recul de l’accessibilité moyenne aux généralistes en 2024