La commission paritaire nationale (CPN, médecins/assurance-maladie), réunie ce mercredi à la CNAM, a dressé un « point de situation » contrasté du nouveau contrat d’accès aux soins, confirmant le report d’au moins trois mois de ce dispositif de régulation tarifaire prévu dans l’avenant 8.
Ainsi que l’a annoncé dans nos colonnes le directeur de l’assurance-maladie Frédéric van Roekeghem, ce contrat avec dépassements d’honoraires modérés ne pourra pas entrer en vigueur au 1er juillet comme envisagé initialement, faute de pouvoir atteindre à cette date le seuil nécessaire d’un tiers de médecins éligibles ayant souscrit (soit exactement 8 109 praticiens sur 24 327 médecins de secteur II éligibles).
De fait, selon les chiffres actualisés au 4 juin, seuls 3 385 contrats ont été conclus (dont 3 186 en secteur II et 199 par des praticiens titrés de secteur I). À noter que 124 hospitaliers ont paraphé un contrat, un nombre limité « compte tenu du faible nombre de visites », précise la CNAM. Par ailleurs, 446 signataires sont des médecins de secteur II qui avaient déjà choisi l’option de coordination.
« 1500 contrats par mois »
Sur ces bases, la CNAM a décidé de faire un nouveau bilan d’étape du contrat au 1er octobre 2013.
D’ici là, les délégués de l’assurance-maladie poursuivront activement leurs visites de terrain auprès des médecins éligibles pour faire la pédagogie du contrat (un médecin sur deux seulement a reçu une visite à ce jour).
Les rendez-vous auprès des PH ayant une activité libérale n’ont commencé qu’à la mi-mai, a précisé la caisse lors de la CPN. Une quarantaine de rencontres collectives se sont déroulées dans les hôpitaux et les cliniques privées.
Le chiffre de 8 109 contrats pourra-t-il être atteint en octobre, alors que les mois de juillet et août seront peu propices aux recrutements massifs ?Malgré un retard de trois mois au démarrage, la CNAM se dit confiante et fait état d’un rythme de signatures de « 1500 contrats par mois », jugé « conforme à la prévision initiale ».
Côté syndicats, ce contrat controversé exacerbe les divisions entre anciens partenaires. La branche AOC de la CSMF accuse aujourd’hui le SML de proférer des « contre-vérités et de la désinformation » en tentant de dissuader les anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens de « l’opportunité non négligeable que leur offre le contrat d’accès aux soins ».
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