L’avenant 8 a instauré un nouveau mécanisme de sanctions conventionnelles des « pratiques tarifaires excessives » en confiant cette activité de « police du secteur II » aux directeurs de caisse (l’Ordre des médecins étant jugé inefficace). En clair, les praticiens « gros dépasseurs » récidivistes s’exposent à une sanction conventionnelle pouvant aller jusqu’au déconventionnement.
Dépassements excessifs : seulement 10 médecins sanctionnés mais un puissant effet dissuasif
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Publié le 02/12/2015
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