Dépassements : le conseil de l’UNCAM adopte les orientations de la négociation conventionnelle

Le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) a adopté ce jeudi les orientations de la prochaine négociation conventionnelle sur l’encadrement des dépassements d’honoraires, après une première réunion le 13 juillet.

Ce texte, adopté à l’unanimité sauf une abstention (CGT) prévoit de punir les dépassements abusifs en définissant une procédure de sanctions pouvant aller jusqu’au déconventionnement des praticiens fautifs.

Ces sanctions pourraient être prononcées sans saisir le Conseil de l’Ordre, aujourd’hui passage obligé.

Revoir le secteur II

Les médecins libéraux, l’assurance-maladie et les organismes complémentaires (UNOCAM) sont également invités à conclure un contrat d’accès aux soins dans lequel les praticiens s’engagent, « d’une part à proposer des tarifs opposables sur une part de leur activité » et « d’autre part à limiter leur taux de dépassement ».

Enfin, et c’est la nouveauté de cette négociation, il est prévu de demander aux médecins de secteur II qui refuseraient ce nouveau contrat d’accès aux soins de s’engager dans un « accord de modération tarifaire susceptible de garantir sur une période donnée la maîtrise de dépenses de soins restant à la charge du patient ».

Par ce vote, le conseil de l’UNCAM donne mandat au directeur de l’UNCAM, Frédéric van Roekeghem, d’entamer les négociations avec les syndicats de médecins libéraux et les organismes complémentaires (UNOCAM). La première séance est programmée le 25 juillet. Les partenaires devraient vraisemblablement entrer dans le vif du sujet en septembre. Le temps est compté. La ministre de la Santé a déjà indiqué que faute d’accord d’ici à octobre, elle interviendrait par voie législative dans le cadre du PLFSS 2013.