LA COMMISSION paritaire nationale (CPN), réunie la semaine dernière, a permis aux partenaires conventionnels de faire le point sur plusieurs dossiers. Tour d’horizon.
• Report du contrat d’accès aux soins en octobre
L’assurance-maladie a confirmé le report d’au moins trois mois du nouveau contrat d’accès aux soins prévu dans l’avenant 8. Selon les derniers chiffres actualisés au 4 juin, seuls 3 385 contrats ont été conclus (dont 3 186 en secteur II et 199 par des praticiens titrés de secteur I). Le contrat avec dépassements d’honoraires modérés ne pourra pas entrer en vigueur au 1er juillet comme envisagé, le seuil nécessaire d’un tiers de médecins éligibles ayant souscrit ne pouvant plus être atteint à cette date (soit exactement 8 109 praticiens sur 24 327 médecins de secteur II éligibles).
• Le P4P étendu aux gastroentérologues
La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) est désormais étendue aux gastroentérologues et aux hépatologues après la parution de l’avenant 10 au « Journal officiel ». La création d’une commission paritaire de suivi du P4P a été décidée afin d’actualiser les indicateurs et travailler à l’extension du dispositif aux prochaines spécialités (pédiatres, endocrinologues). L’assurance-maladie a souligné que la prime moyenne perçue par les cardiologues (hors indicateurs déclaratifs cliniques) était de 1 241 euros et concernait 63 % des praticiens pour 2012. La CSMF a demandé une adaptation du P4P pour les anatomocytopathologistes qui ne sont pas en mesure de télétransmettre les feuilles de soins et donc d’atteindre le seuil de deux tiers de FSE requis pour déclencher la rémunération.
• Médecins en EHPAD à tarif global : toujours le flou
La CPN n’a pas levé tous les doutes sur les revalorisations des médecins qui exercent en EHPAD en budget global. La CSMF affirme que la CNAM s’est engagée à verser directement aux médecins concernés leur rémunération forfaitaire de médecin traitant, et que les honoraires conventionnels s’appliqueront dans leur intégralité au 1er juillet « y compris la nouvelle majoration forfaitaire de 5 euros (MPA) sur les consultations des patients de plus de 85 ans ». MG France n’a pas entendu la même chose. Le règlement de la MPA ne sera pas systématique et dépendra au cas par cas « de la décision du directeur de l’EHPAD », croit savoir le Dr Gilles Urbejtel, trésorier de MG France.
• Stomatologues et médecins thermaux
L’avenant 9 publié au « Journal officiel » entérine la hausse du forfait thermal à 80 euros (transitoirement 90 euros en 2013), et étend aux stomatologues la revalorisation de l’examen bucco-dentaire de prévention à destination des 6, 9, 12,15 et 18 ans appliqués par les chirurgiens-dentistes.
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