LA SIGNATURE de l’avenant destiné à encadrer les dépassements est loin d’être perçue comme une victoire par les associations d’usagers. Au contraire. Trois associations de patients, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), la FNATH (accidentés de la vie) et l’UNAF (familles), ont dévoilé les résultats d’un sondage qui illustre un décalage entre le satisfecit des signataires de l’accord et les attentes des Français.
Selon cette enquête Viavoice auprès d’un échantillon de 1 004 personnes, plus des deux tiers des Français jugent « abusif » tout dépassement supérieur à 50 % du tarif de la Sécu. Soit bien en deçà du repère de 150 % inscrit dans l’avenant parmi de nombreux autres critères permettant de caractériser un dépassement excessif. Ce dispositif de repérage des excès semble « complexe à cerner » pour les patients. Selon l’étude, 86 % d’entre eux désirent que les médecins pratiquant des dépassements abusifs soient rapidement poursuivis.
Plus de 65 % des personnes sondées estiment que le maintien du secteur II ne permettra pas une lutte efficace contre les dépassements. Enfin, plus de 6 Français sur 10 voient d’un mauvais œil la participation des complémentaires à la revalorisation des honoraires des médecins de secteur I. « De notre point de vue, c’est une façon détournée d’augmenter le ticket modérateur, c’est-à-dire le recul de la Sécurité sociale », pointent les associations d’usagers.
Un siège dans l’observatoire.
Une seule mesure est saluée comme une avancée : l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires aux titulaires de l’attestation de l’ACS.
« Les Français ne sont pas convaincus que les dépassements d’honoraires sont sous contrôle », résument le CISS, la FNATH et l’UNAF. Ils appellent à changer les modes de rémunération des médecins de ville et à basculer majoritairement sur un mode forfaitaire.
Les représentants d’usagers demandent de pouvoir suppléer chaque assuré victime d’abus tarifaire pour engager des poursuites contre leur médecin. Et ils veulent siéger à l’Observatoire sur les pratiques tarifaires qui sera installé au début de 2013. « Nous ne devrons pas avoir un strapontin et cette instance devra être militante et se pencher aussi sur le reste à charge des patients, affirme le président du CISS.Le directeur de la CNAM s’est dit prêt à accueillir les patients dans l’observatoire « au titre des personnalités qualifiées ».
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