La commission paritaire nationale (CPN) se réunit pour la première fois jeudi afin de définir les règles qui vont encadrer la procédure de sanctions conventionnelles des « pratiques tarifaires excessives », nouveau dispositif de l’avenant 8.
Après examen des critères de sélection des médecins ayant une pratique tarifaire excessive et examen de l’évolution de leurs pratiques entre janvier et février 2013, la nouvelle procédure de sanctions devrait entrer en vigueur d’ici à la fin du premier trimestre 2013.
La CSMF a l’intention de surveiller de près l’avancée des travaux de cette commission paritaire. « Nous voulons que la CPN puisse travailler sans tarder à l’adaptation du contrat d’accès aux soins afin d’ouvrir au plus grand nombre de médecins la possibilité d’y adhérer », a précisé le Dr Michel Chassang, président de la CSMF, en conférence de presse, ce mardi. Comment ? En réfléchissant aux « niveaux de seuils d’inclusion dudit contrat » mais aussi en « retravaillant les critères de suivi des pratiques tarifaires dans certaines grandes villes, comme Paris », détaille le Dr Chassang. « Il faut faire du sur-mesure », estime-t-il.
Le patron de la Confédération surveillera de près « les tentations de certains de "se faire" du médecin » par le biais de cette nouvelle procédure de sanctions. « Nous ferons tout pour éviter les dérives répressives de certains directeurs de caisse », a-t-il prévenu.
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