° L'exonération en fonction des recettes

Inscrite à l'article 151 septies du code général des impôts, elle consiste en une exonération totale des plus-values si vos recettes sont inférieures à 90 000 euros et à une exonération partielle lorsque vos recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 euros. Elle concerne les plus-values réalisées tant en cours d'activité qu'à la cessation d'activité, pour tous les biens professionnels, notamment pour le local.

Les recettes sont prises en compte après déduction des honoraires rétrocédés aux remplaçants.