GESTION - Bon à savoir

Immobilier : quid en cas d’absence de diagnostic énergétique ?

Publié le 17/02/2011

La loi oblige, depuis le 1er janvier, à afficher la performance énergétique sur les annonces immobilières de vente de logements, mais n’a pas prévu de sanctions en cas de manquement à cette obligation. Quid alors en cas de non respect ?

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